DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 25.05.2020

Covid-19 : du nouveau pour les préemptions !

Une ordonnance publiée le 23.04.2020 est venue modifier les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption, par une collectivité locale ou une Safer, pendant la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Que faut-il savoir ?

Où un bien était/est préemptable...

Vous avez dit « préemptable » ? Vous le savez, différents textes du Code de l’urbanisme organisent des droits de préemption au profit de collectivités locales, lors de la vente de biens immobiliers. Pour seul exemple, le droit de préemption urbain - DPU (C. urb. art. L 211-1 et s.) . Pour un bien rural, un droit de préemption est parfois reconnu au profit d’un organisme, la Safer (C. rur. art. L 143-1 et s.) .

Droit de préemption = purge à effectuer. Le vendeur d’un bien préemptable se doit d’informer le titulaire du droit de préemption de son intention de vendre, par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Pour un bien soumis à un droit de préemption prévu par le Code de l’urbanisme (DPU, ZAD, ENS), un formulaire Cerfa n° 10072*02 est à régulariser. À la suite d’une DIA, le titulaire du droit de préemption dispose d’un certain délai pour y répondre et préempter, délai au-delà duquel il est réputé avoir renoncé à son droit.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.08.05.

Un dispositif spécial à intégrer...

Un dispositif spécifique. Dans le cadre du dispositif légal d’état d’urgence sanitaire (EUS), mis en place en raison de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance n° 2020-427 du 15.04.2020 (JO du 16.04) a fixé certaines règles pour l’exercice d’un droit de préemption, par une collectivité locale (ou Safer). Un dispositif de suspension des délais, n’ayant pas expiré avant le 12.03.2020, a été instauré. À cet effet, un article 12 quater a été inséré dans une ordonnance n° 2020-306 du 25.03.2020. Le texte suspendait les délais d’exercice du droit de préemption, pour répondre à une DIA, jusqu’à la fin de la période de l’EUS.

Un dispositif modifié. L’article 12 quater de l’ordonnance n° 2020-306 du 25.03.2020 a été retouché par une ordonnance n° 2020-460 du 22.04.2020 (JO du 23.04) , mais aussi, et surtout, par une ordonnance n° 2020-539 du 07.05.2020 (JO du 08.05) . À la suite de l’ordonnance n° 2020-539 du 07.05.2020, le texte continue certes de prévoir que les délais relatifs aux procédures de préemption, n’ayant pas expiré avant le 12.03.2020, ont été suspendus à cette date. Mais le texte précise, désormais, que les délais reprendraient leur cours à compter du 24.05.2020 (pour la durée restant à courir le 12.03.2020). Le point de départ des délais, qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12.03.2020 et le 23.05.2020, a été reporté à l’achèvement de cette période.

À sa juste mesure...

Une purge facilitée. L’ordonnance du 07.05.2020 a eu pour objectif (méritoire) de « permettre une reprise de l’activité »(rapport de présentation) . En pratique, elle a en effet permis d’accélérer la purge des droits de préemption, en vente. En effet, une loi n° 2020-546 du 11.05.2020 (JO du 12.05) a prorogé l’EUS jusqu’au 10.07.2020 inclus (la date peut évoluer : voir notice). En visant la date du 23.05.2020, et non plus la date de fin de l’EUS (le 10.07.2020 ou une date ultérieure), c’est plusieurs semaines de gagnées pour purger un droit de préemption !

Pour une DIA à venir... Pour une DIA à venir, ou notifiée depuis le 25.05.2020, une collectivité locale (ou une Safer) ne bénéficie d’aucun régime de faveur pour différer sa réponse à une DIA. Elle doit respecter les délais impartis pour préempter.

Retrouvez notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.08.05.

Le délai imparti à une collectivité locale (ou Safer) pour exercer son droit de préemption, s’il a été suspendu en raison de la crise, a repris son cours à compter du 24.05.2020 pour la durée restant à courir. Pour une DIA à venir, une collectivité locale ou Safer doit répondre dans le délai qui lui est imparti.


Pour aller plus loin


Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z