CORONAVIRUS - FORMATION DU PERSONNEL - 12.05.2020

Covid-19 : entretiens professionnels et des contrats en alternance

Si, durant cette période d’état d’urgence sanitaire, vous devez organiser des entretiens professionnels récapitulatifs avec certains salariés ou que des contrats en alternance se terminent alors que le salarié n’a pas fini sa formation, des mesures adaptées ont été prises.

La tenue des entretiens professionnels

Une obligation en 2020. Vous devez réaliser un entretien professionnel récapitulatif tous les six ans avec vos salariés notamment avant le 07.03.2020 pour ceux présents dans l’entreprise depuis le 07.03.2014 et au cours de l’année 2020 pour ceux embauchés depuis 2014.

Rappel. Cet entretien est consacré à leurs perspectives d’évolution professionnelle dans l’entreprise, en termes de qualifications et d’emploi. Il permet de dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Report jusqu’au 31.12.2020. La tenue de ces entretiens professionnels devant se tenir au cours de 2020 est reportée jusqu’au 31.12.2020. Ainsi, vous avez jusqu’au 31.12.2020 pour vous assurer que le salarié a suivi une formation non obligatoire tous les six ans, ou pour justifier qu’il a bénéficié d’au moins deux des trois actions d’évolution suivantes : une formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou une progression salariale ou professionnelle (ord. 2020-387 du 01.04.2020 art. 1, II-1°, JO du 02.04 ; C. trav. art. L 6315-1) .

Abondement correctif suspendu jusqu’au 31.12.2020. Si vous employez au moins 50 salariés, l’application de l’abondement correctif, appelé aussi abondement-sanction, de 3 000 € que vous devez verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié n’ayant pas bénéficié des entretiens professionnels sur son évolution professionnelle tous les deux et six ans et des actions d’évolution est suspendu depuis le 12.03.2020 et jusqu’au 31.12.2020 (ord. 2020-387 du 01.04.2020 art. 1, II-2°, JO du 02.04 ; C. trav. art. L 6323-13) .

Attention !  Il sera à nouveau applicable à partir de 2021.

Le sort des contrats en alternance

Prolongation jusqu’à la fin du cycle de formation. Vous pouvez prolonger les contrats d’apprentissage et de professionnalisation qui prennent fin entre 12.03.2020 et le 31.07.2020, alors que l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation n’a pas fini son cycle de formation à cause des reports ou annulations de sessions de formation ou d’examens dues à l’état d’urgence sanitaire, par un avenant au contrat de travail, jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi par le salarié pour couvrir la totalité de son cycle (ord. 2020-387 du 01.04.2020, art. 3, JO du 02.04 et ord. 2020-428 du 15.04.2020, art. 7, JO du 16.04) .

Avenants de prolongation. Les dispositions du Code du travail sur la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les temps de formation en CFA, la durée des actions de professionnalisation et l’âge maximal de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation ne s’appliquent pas aux avenants de prolongation que vous concluez afin de permettre au salarié bénéficiaire de finir son cycle de formation.

Contrats s’achevant au 01.09.2020. De même, si le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation d’un de vos salariés, qui était en cours d’exécution au 12.03.2020, prend fin avant le 01.09.2020, les temps de formation en CFA et des actions de professionnalisation prévus par le Code du travail (C. trav. art. L 6211-2 et L 6325-13) ne s’appliquent pas. Vous n’avez pas à les respecter.

Formation des apprentis. Pour les contrats d’apprentissage en cours au 12.03.2020, la formation pratique de l’apprenti dans votre entreprise et sa formation en CFA peuvent, par dérogation, démarrer plus de trois mois après le début d’exécution du contrat (dérogation à C. trav. art. L 6222-12) .

Vous avez jusqu’au 31.12.2020 pour réaliser avec vos salariés les entretiens professionnels récapitulatifs devant avoir lieu en 2020. Vous pouvez prolonger, par avenant, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation se terminant entre le 12.03.2020 et le 31.07.2020 pour permettre au salarié de finir sa formation.

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