Covid-19 : indemnisation du salarié en arrêt de travail

Indemnisation par la Sécurité sociale

Arrêt de travail pour cause de Covid-19. En raison de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, vos salariés en arrêt de travail depuis le 12.03.2020 car ils font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à leur domicile ou qu’ils sont contraints de garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap confiné (faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à leur domicile), qui sont dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour maladie (décrets 2020-73 du 31.01.2020, JO du 01.02.2020, 2020-227 du 09.03.2020, JO du 10.03 et 2020-459 du 21.04.2020, JO du 23.04.2020) .

Sans condition d’ouverture de droits. Ces arrêts de travail Covid-19 dits « dérogatoires » dont bénéficient vos salariés sont indemnisés par la Sécurité sociale sans besoin pour le salarié de justifier avoir perçu un minimum de rémunération ou avoir effectué un minimum d’heures de travail (CSS art. L 313-1) et sans application du délai de carence de trois jours pour percevoir les IJSS (CSS art. L 323-1) . Les IJSS sont donc versées dès le premier jour d’arrêt de travail.

Durée maximale d’indemnisation. Le salarié qui fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile bénéficie des IJSS maladie pendant toute la durée de cette mesure (décret 2020-459 art. 1) . Le salarié contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap confiné peut percevoir les IJSS maladie pendant toute la durée de fermeture de l’établissement scolaire ou d’accueil de son enfant.

Maintien de salaire par l’employeur

Maintien de salaire sans ancienneté. Pour les arrêts de travail en cours au 12.03.2020 et ceux ayant débuté après le 12.03.2020 (quelle que soit la date du premier jour d’arrêt de travail), la condition d’un an d’ancienneté ne s’applique pas à l’indemnité complémentaire de maintien de salaire à verser, depuis le 12.03.2020 jusqu’au 31.05.2020, à vos salariés en arrêt de travail Covid-19, ni à celle versée, depuis le 12.03.2020 jusqu’au 24.05.2020, à vos salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel sans lien avec l’épidémie de Covid-19 (ord. 2020-322 du 25.03.2020 art. 1, JO du 26.03.2020 ; ord. 2020-428 du 15.04.2020 art. 9, JO du 16.04 ; décret 2020-434 du 16.04.2020 art. 1 et 3, JO du 17.04 ; C. trav. art. L 1226-1) .

Sans délai de carence. Vous devez verser à vos salariés en arrêt de travail Covid-19 l’indemnité complémentaire dès le premier jour d’absence, donc sans délai de carence légal de sept jours (dérogation à C. trav. art. D 1226-3) . Vous devez également verser à vos salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel sans lien avec le Covid-19 ayant débuté après le 23.03.2020 l’indemnité complémentaire dès le premier jour d’absence. Mais si leur arrêt de travail a débuté entre le 12.03 et le 23.03.2020, l’indemnité complémentaire leur est due qu’à compter du quatrième jour d’absence (application d’un délai de carence de trois jours, sauf si votre convention collective prévoit un délai moindre) (décret 2020-434 art. 1 et 3) .

Montant de l’indemnisation légale. Depuis le 12.03.2020 et jusqu’au 30.04.2020, le montant de l’indemnité complémentaire légale que vous devez verser au salarié en arrêt de travail Covid-19 pour mesure d’isolement ou de maintien à domicile ou garde d’enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap confiné en raison de l’épidémie, quelle que soit son ancienneté, doit être égal, en tenant compte du montant des IJSS versées, à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler (décret 2020-434 art. 2) .