URBANISME - DIVERS - 25.05.2020

Covid-19 : le point pour les autorisations d’urbanisme

Pour tenir compte des difficultés engendrées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus, les pouvoirs publics ont organisé des règles spéciales concernant les autorisations d’urbanisme (permis de construire...). Ces règles ont été précisées, très récemment...

De nouveaux textes à intégrer...

Pour les autorisations d’urbanisme... Comme expliqué dans des conseils (A&C Immobilier, 16e année, n° 5, pp. 3 et 4, 24.04.2020) , une ordonnance n° 2020-306 du 25.03.2020 (JO du 26.03) est venue créer des règles destinées à assurer la suspension ou prolongation de certains délais, dans le cadre du dispositif d’état d’urgence sanitaire (EUS) lié au Covid-19. Ces règles ont impacté le régime applicable pour les autorisations d’urbanisme (AU) : déclaration préalable (DP) de travaux, permis de construire ou d’aménager (PC/PA), etc. Les délais de recours contre une AU ou pour l’instruction d’une demande étaient concernées, ce qui a fait l’objet de critiques.

De nouvelles règles spécifiques... Une ordonnance n° 2020-427 du 15.04.2020 (JO du 16.04) est venue créer deux textes spécifiques dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25.03.20, pour les AU (ord. 2020-306 du 25.03.2020 art. 12 bis et 12 ter) . Après une ordonnance n° 2020-460 du 22.04.2020 (JO du 23.04) , venue retoucher l’article 12 ter, une nouvelle ordonnance n° 2020-539 du 07.05.2020 (JO du 08.05) est venue fixer des « délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ».

Pour les délais de recours...

Pour un délai concerné... Un texte spécifique concerne les délais applicables pour un recours (et déféré préfectoral) à l’encontre d’une décision de non-opposition à DP, ou d’un PC/PA, qui n’a pas expiré avant le 12.03.2020.

Une nouvelle donne... Désormais, le texte ne fait plus référence à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (le 10.07.2020, en l’état), mais à la date du 23.05.2020. L’objectif est d’éviter « qu’une purge trop tardive des délais de recours (ne) paralyse le secteur de la construction » . Un délai qui n’a pas expiré avant le 12.03.2020 a recommencé à courir à compter du 24.05.2020 pour la durée restant à courir. Un délai qui aurait dû commencer à courir entre le 12.03.2020 et le 23.05.2020 court depuis le 24.05.2020. Un délai de sept jours (minimal) a été laissé aux justiciables pour saisir le juge (ord. 2020-306 art. 12 bis) .

Conseil.  Ce régime s’applique aussi, en immobilier d’entreprise, pour le recours administratif préalable contre l’avis d’une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Pour les délais d’instruction...

Pour un délai concerné... Un texte spécifique concerne les délais d’instruction d’un dossier d’AU (ord. 2020-306 art. 12 ter) .

Une nouvelle donne. Désormais, le texte se réfère aussi à la date du 23.05.2020 (et non plus la date de fin de l’EUS). Un délai d’instruction, suspendu au 12.03.2020, a ainsi repris son cours à partir du 23.05.2020. Un délai qui aurait dû commencer à courir entre le 12.03.2020 et le 23.05.2020, court depuis le 24.05.2020. Ceci concerne les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier, ou solliciter des pièces complémentaires. Le texte s’applique aussi pour le retrait d’une AU (C. urb. art. L  424-5) . L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible le secteur, en retardant au minimum la délivrance des AU.

Conseil.  Ce régime s’applique aussi pour une demande d’autorisation de division, pour un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IMH/IGH), lorsque l’opération ou les travaux concernés ne nécessitent pas d’AU (sécurité incendie et accessibilité).

Retrouvez notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.08.02.

Les mesures initiales, qui impactaient les autorisations d’urbanisme (délai de recours, délai d’instruction, ...), ont été atténuées par des ordonnances successives. Les délais d’instruction pour de nombreuses démarches, y compris pour un ERP ou une division d’immeuble, ont repris leur cours le 23.05.2020, en principe.

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