FISCAL - 07.05.2020

Covid-19 : le point sur les mesures fiscales

Déclaration et paiements des impôts

Liasse fiscale. Le dépôt de la liasse est reporté au 31.06.2020 pour les sociétés clôturant leurs exercices au 31.12.2019, au 31.01.2020 ou au 29.02.2020.

Délai de paiement d’impôt. Un étalement ou un report de trois mois sans pénalité du règlement des échéances d’impôts directs peut être demandé. Le paiement du solde de l’IS dû au 15.05.20 pour les entreprises clôturant au 31.12.2019 ou au 31.01.2020 est reporté sur demande au 30.06.2020 ; mais les entreprises qui le peuvent sont invitées à respecter les dates d’échéances normales.

Les contrats de mensualisation du paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Le paiement du solde débiteur 2019 de CVAE (dû au 05.05.20) est reporté au 30 juin.

Attention !  Pour les plus grandes entreprises et grands groupes (CA consolidé > 1,5 Md€ et 5 000 salariés et +), les reports sont soumis à l’engagement de ne pas verser de dividendes (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer) ou de procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Si l’entreprise a des difficultés pour payer ses impôts directs, elle peut demander la remise de tout ou partie de la somme due.

Remboursement des crédits d’impôts. Les sociétés bénéficiant de crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur IS dû pour l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (au moyen du formulaire n° 2573-SD et de la déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique du crédit d’impôt).

Bon à savoir. Sont concernés tous les crédits d’impôt restituables en 2020, p.ex. la partie du remboursement arrivant à échéance cette année du CICE et du CIR et crédits d’impôts spécifiques (cinéma, jeux vidéo, ...).

TVA. Le paiement de la TVA doit s’effectuer aux échéances prévues, sans décalage.

Des difficultés pour établir sa déclaration de TVA. P.ex., si l’entreprise ne peut rassembler toutes les pièces utiles pour établir sa déclaration et procéder avec exactitude à son paiement, elle peut estimer le montant de la TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant.

Attention !  La marge d’erreur tolérée est de 20 %.

En cas de baisse du CA due à la crise sanitaire, elle peut verser un acompte forfaitaire de TVA.

Crédits de TVA. L’entreprise peut obtenir le remboursement accéléré des crédits de TVA.

Facture électronique. Jusqu’au 24.05.2020 (sauf prolongation de ce délai), les entreprises peuvent :

• émettre des factures sous forme papier (imprimées) puis les numériser et les adresser par voie électronique, sans devoir adresser par voie postale la facture papier correspondante, y compris pour l’exercice du droit à déduction de leur destinataire ;
• conserver les factures papier reçues par voie électronique par le destinataire durant la période d’état d’urgence et, à l’issue de cette période, les imprimer ou les numériser selon les conditions d’archivage (LPF art. A 102 B-2) .

Neutralisation des contrôles fiscaux

Entre le 12.03.2020 et le 24.06.2020, sont suspendus :

• les délais de reprise de l’administration en cours au 12.03.2020 ou qui auraient dû commencer à courir entre le 12.03.2020 et le 24.06.2020 (sauf prolongation) et expirer au 31.12.2020. Ces délais sont donc prolongés de 3 mois et de 12 jours ;
• pour le contribuable et l’administration, tous les délais des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale. Cela vise aussi les rescrits, les délais prévus par le Code des douanes et les délais en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (ord. 2020-306 du 25.03.2020, JO du 26.03) .