GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 08.05.2020

Faire appel à une société de recouvrement pour vos impayés

Un recouvrement amiable

Une société de recouvrement. Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d’une somme qui lui est due peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. La société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme due par un débiteur. Elle agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle.

Nécessité d’un mandat. Avant toute action, le créancier et la société de recouvrement doivent conclure une convention de mandat qui doit préciser les informations suivantes : origine de la créance ; montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication distincte des différents éléments de la créance ; conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement à la charge du créancier ; conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Quels coûts ? La société de recouvrement facture ses services au créancier. Les commissions représentent en général entre 20 % et 30 % du montant de la somme à recouvrer. À cela, il faut rajouter les frais fixes du dossier, par exemple l’abonnement souscrit auprès de la société de recouvrement (de l’ordre de 400 € par an).

Intervention de la société de recouvrement. La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) et/ou par téléphone. Si le débiteur paie sa dette, en totalité ou en partie, la société chargée du recouvrement en informe le créancier. Elle lui reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention (un mois à partir de l’encaissement si aucun délai n’est indiqué).

Si le débiteur n’a pas remboursé sa dette au terme du délai fixé pour payer, la phase de recouvrement amiable s’achève et le créancier peut choisir d’engager une procédure judiciaire pour obtenir la saisie de la somme due. En effet, chacun peut agir en justice pourvu qu’il y ait un intérêt légitime.

Un recouvrement judiciaire

Un mandat pour agir en justice. La personne qui a qualité pour agir peut donner un pouvoir spécial à autrui de le faire en son nom et pour son compte, pour tous les actes de la procédure (CPC art. 411) . Le mandat doit être propre à une affaire déterminée, le mandat général d’agir en justice n’étant pas valable. La personne qui a reçu mandat de représenter en justice celle qui a qualité pour agir, doit mentionner dans tous les actes de procédure l’objet du mandat et le nom du mandant.

Le pouvoir spécial de représentation en justice. Le mandataire qui agit en justice pour le compte de son mandant doit justifier par écrit d’un pouvoir spécial de représentation en justice, sauf s’il s’agit d’un avocat ou d’un huissier de justice dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties. Le pouvoir d’agir en justice devant le tribunal doit indiquer l’instance déterminée dont il s’agit, préciser la juridiction saisie, l’objet de la demande et désigner la partie adverse.

Poursuivre la caution du débiteur ? Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d’exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur (Cass. com. 14.11.2019 n° 18-17.727) . Il faut un mandat spécial pour poursuivre la caution du débiteur. À défaut, l’acte de procédure accompli est nul pour vice de fond.