Fonds de solidarité : attention aux justificatifs !
Question. « Je prévois de demander une aide financière au titre du fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics. Peut-il y avoir des contrôles, à ce sujet ? »
Réponse. Il convient d’être particulièrement rigoureux (et prudent) à ce sujet. En effet, une ordonnance n° 2020-460 du 22.04.2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (JO du 23.04) est venue créer un nouveau texte dans l’ordonnance n° 2020-317 du 25.03.2020 (art. 3-1) , qui régit le fonds de solidarité. Le texte précise que les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d’éléments déclaratifs. Mais les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds, et du correct calcul du montant de l’aide, doivent être conservés par le bénéficiaire du fonds pendant cinq ans à compter de la date de versement de l’aide. Les agents du fisc pourront demander à tout bénéficiaire communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue, pendant cinq ans à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire disposera d’un mois pour produire ces justifications. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues pourront faire l’objet d’une récupération, comme en matière de créances étrangères à l’impôt.
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