RUPTURE DU CONTRAT - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL - 20.05.2020

Indemnité de démission d’un mandat : imposable ?

La situation en cause. Un représentant du personnel veut adhérer au PSE mis en place, mais l’inspection du travail refuse l’autorisation de licencier. Un protocole transactionnel est alors signé, selon lequel, moyennant une indemnité forfaitaire, le salarié démissionne de son mandat et sera licencié à l’issue de sa protection, bénéficiant ainsi du PSE. Le salarié demande à ce que cette somme soit exonérée d’impôt sur le revenu.

La solution. Sont exonérées d’impôt les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE (CGI art. 80 duodecies, 1, 2°) . Le salarié estime donc que l’indemnité liée à la démission de son mandat est concernée. Mais le protocole signé définit la somme comme « indemnisation supplémentaire ne se substituant pas aux indemnités de licenciement et aux indemnités transactionnelles prévues par le PSE, et n’entrant pas dans leur calcul ». Pour les juges, la somme a donc pour seul objet d’indemniser le salarié de la démission son mandat et de la perte de son statut de salarié protégé. Bien que versée à l’occasion du PSE et négociée pour permettre un licenciement entrant dans ce cadre, cette indemnité ne relève pas des indemnités de licenciement versées dans le cadre du plan, mais s’y ajoute, et n’est pas exonérée d’impôt (CE 12.02.2020 n° 423914) .

Toute somme versée lors d’un PSE n’est donc pas exonérée d’impôt. Ce régime fiscal n’est pas neutre puisqu’il va aussi souvent déterminer son régime social.

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