RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 22.05.2020

Le partage d’informations entre professionnels de santé

En tant que professionnel de santé, vous pouvez être amené à devoir échanger des informations concernant l’un de vos patients avec d’autres professionnels de santé, mais vous vous interrogez sur les conditions et les modalités de ce partage d’informations. Nos conseils !

Le secret médical

Rappel. Le secret médical est un devoir essentiel dans l’exercice de votre profession. Il est institué́ dans l’intérêt du patient en ce qu’il permet de protéger le droit au respect de sa vie privée (CSP art. R 4127-4) . Il protège également un intérêt public car la garantie que les informations transmises à son médecin sont secrètes est de nature à favoriser les confidences du patient, lesquelles sont une condition essentielle de l’exercice de la médecine.

Loi et jurisprudence. La loi prévoit expressément que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un service de santé, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (CSP art. L 1110-4) . Le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à votre connaissance. La jurisprudence a jugé que le secret médical s’étend à toute information de caractère personnel confiée par un patient ou vue, entendue ou comprise par le médecin dans le cadre de son exercice (CE 17.06.2015 n° 385924) . Le secret médical vous interdit donc de transmettre des informations concernant la santé de vos patients à un tiers en dehors naturellement des situations où la loi vous l’impose ou vous y autorise. C’est le cas notamment du partage d’informations entre professionnels que l’on désigne dans le langage courant par « secret partagé » qui correspond plutôt à une situation « d’information partagée ».

Cadre juridique de l’information partagée

Partage relatif à la prise en charge d’une personne.

  • Conditions relatives au professionnel. La loi prévoit que vous pouvez échanger des informations concernant votre patient avec un autre professionnel de santé ou du secteur médico-social ou social dès lors qu’il concourt à sa prise en charge (CSP art. L 1110-4, III) . Un décret fixe la liste des professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à une même personne (CSP art. R 1110-2) . Tel ne serait donc pas le cas par exemple entre médecins-conseil de compagnie d’assurance.
  • Conditions relatives à l’information partagée. La loi prévoit que les professionnels de santé ne peuvent échanger que les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social du patient et circonscrites au périmètre de leurs missions (CSP art. R 1110-1) . Elle applique donc un principe de minimisation qui vous impose de procéder préalablement à un tri dans les informations à communiquer.
  • Conditions relatives au consentement. Deux situations sont envisagées par la loi selon que les professionnels de santé concernés font partie ou non de la même équipe de soins. En vertu de l’article L 1110-12 du CSP, une équipe de soins correspond à un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :
  1. Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l’art. L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ou dans le cadre d’une structure de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
  2. Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par le patient qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;
  3. Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
  • Si vous faites partie de la même équipe de soins. Vous pouvez partager des informations strictement nécessaires concernant un même patient avec un autre professionnel de santé sans recueillir préalablement son consentement. La loi prévoit, en effet, que de telles informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.
  • Si vous ne faites pas partie de la même équipe. Vous pouvez partager des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne, mais en recueillant son consentement écrit préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée (CSP art. L 1110-4, III) . Nous vous conseillons de consigner ces éléments dans le dossier médical du patient.

Attention !  La loi prévoit que vous devez informer la personne de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant (CSP art. L 1110-4, III) . Dans ce cas, si elle exerce son droit d’opposition, vous ne pourrez pas échanger ou partager les informations qui la concernent.

Partage relatif à l’octroi d’avantages sociaux.

  • Conditions relatives au professionnel. Au-delà du cas général que nous venons d’envisager, le Code de déontologie médicale prévoit qu’un médecin doit sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit et, à cette fin, vous êtes autorisé à communiquer certaines informations au médecin-conseil nommément désigné de l’organisme de Sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d’un organisme public décidant de l’attribution d’avantages sociaux (CSP art. R 4127-50) .
  • Conditions relatives à l’information partagée. Le Code de déontologie prévoit que vous ne pouvez communiquer que les informations strictement nécessaires à l’attribution des avantages sociaux envisagés, sous réserve que la personne n’ait pas exercé son droit d’opposition (CSP art. R 4127-50) .

Partage dans le cadre du dossier médical partagé. Le DMP est défini comme un « dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité́, la continuité́ et la prise en charge coordonnée des soins des patients »(CSP art. R 1111-26) . Il contient un certain nombre d’informations listées par le législateur (CSP art. R 1111-30) , qui a pris le soin de rappeler que le DMP ne se substitue pas au dossier que tient chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, dans le cadre de la prise en charge d’un patient (CSP art. R 1111-28) .

  • Conditions relatives au professionnel. En tant que professionnel de santé, vous pouvez créer un DMP pour votre patient avec son consentement libre et éclairé, mais celui-ci peut également être créé par l’assuré social lui-même, son représentant légal ou la CPAM (CSP art. R 1111-32) .
  • Conditions relatives à l’information partagée. La loi prévoit que vous devez reporter dans le DMP, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge (CSP art. L 1111-15) . Les professionnels autorisés auront accès aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge de l’usager. Cependant, le titulaire du DMP peut masquer certaines informations, sauf à l’égard de l’auteur de l’information et de son médecin-traitant (CSP art. R 1111-38) . Les professionnels, quant à eux, peuvent masquer provisoirement des informations sur l’état de santé versée dans le DMP qui ne doivent pas être portées à la connaissance du patient sans accompagnement, selon certaines conditions strictement définies par la loi et notamment avant une consultation d’annonce (CSP art. R 1111-42) .

Votre responsabilité. Si vous partagez une information en dehors de ce cadre légal, vous commettriez une violation du secret médical engageant votre responsabilité́ civile, pénale et disciplinaire. Sur le plan pénal, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (CP art. 226-13) . Afin de renforcer l’effectivité du secret médical, le législateur a prévu que le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication d’information concernant un patient en violation des dispositions légales relatives au partage d’information est constitutif d’un délit puni de la même peine (CSP art. L 1110-4, V) .

Le partage d’informations médicales entre professionnels est strictement encadré. Vous devez donc faire preuve de prudence et de mesure dans vos échanges avec d’autres professionnels de santé.

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