LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - CRITÈRES - 20.05.2020

Licenciement économique : choisir les salariés à licencier

Lorsque vous décidez de licencier pour un motif économique, vous pouvez être contraint à faire un choix parmi les salariés à licencier. Pour cela, vous devez respecter certains critères pour appliquer un ordre dans les licenciements. Les juges y veillent.

Établir un ordre des licenciements

Effectuer le choix des salariés licenciés. En l’absence de convention ou d’accord collectif applicable dans l’entreprise fixant les critères d’ordre des licenciements, si vous décidez de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de salariés en CDI, vous devez définir des critères pour fixer l’ordre des salariés à licencier, après avoir consulté le comité social et économique (CSE). Ces critères s’apprécient à l’échelle de la catégorie professionnelle concernée, c’est-à-dire de l’ensemble des salariés exerçant dans l’entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune (Cass. soc. 13.02.1997 n° 95-16648 et 10.07.2019 n° 18-10218) .

Critères légaux. Le Code du travail fixe les critères obligatoires à prendre en compte, qui sont les charges de famille, l’ancienneté dans l’entreprise, la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (salariés handicapés ou âgés) et les qualités professionnelles appréciées par catégorie (C. trav. art. L 1233-5) .

Prise en compte de chaque critère. Vous devez prendre en considération chacun de ces critères légaux et ne pouvez pas en exclure. Mais vous pouvez en privilégier certains, à condition de tenir compte de tous les autres (CE 22.05.2019 nos 418090 et 413342) . Vous pouvez aussi appliquer des critères supplémentaires non discriminatoires.

Un seul poste supprimé. Les critères légaux pour fixer l’ordre des licenciements peuvent s’appliquer même si un seul poste est supprimé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur avait licencié pour motif économique un salarié qui occupait le seul poste de régleur de l’entreprise et n’avait aucune qualification pour être polyvalent sur un autre poste. L’employeur avait considéré qu’il n’avait pas à respecter un ordre dans les licenciements.

Respect des critères. Si le poste à supprimer est le seul de ce type dans l’entreprise, l’employeur doit vérifier que le salarié qui l’occupe n’appartient pas à une catégorie professionnelle plus large, car dans ce cas, il doit respecter un ordre des licenciements. Dans cette affaire, l’employeur aurait dû vérifier si le salarié n’appartenait pas à la catégorie professionnelle des ouvriers de production comprenant d’autres salariés (Cass. soc. 27.11.2019 n° 18-21199) .

Contrôle de l’application des critères

Attention à la substitution de critères ! En l’absence de critères fixés par un accord collectif, vous ne pouvez ni écarter l’un des quatre critères légaux, ni le substituer par un autre. Le Conseil d’État a annulé une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que le critère de l’ancienneté avait substitué celui des qualités professionnelles. Il a déclaré que le PSE ne pouvait prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les qualités professionnelles des salariés si d’autres éléments pouvaient être utilisés pour l’application du critère des qualités professionnelles (CE 27.01.2020 n° 426230) .

Pas de préjudice, pas de réparation. Désormais, le non-respect par l’employeur des critères d’ordre des licenciements ne cause plus automatiquement un préjudice au salarié, devant être indemnisé. La Cour de cassation a jugé que pour obtenir réparation en raison de ce non-respect, le salarié doit justifier d’un préjudice, qui est apprécié et évalué par le juge (Cass. soc. 26.02.2020 n° 17-18136) .

Sans accord collectif, vous devez respecter les quatre critères légaux d’ordre pour procéder aux licenciements économiques. Si tous les salariés d’une même catégorie professionnelle sont visés par le licenciement ou si le poste supprimé est occupé par un salarié seul dans sa catégorie, vous n’avez pas à établir d’ordre des licenciements.


Pour aller plus loin


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