COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 25.05.2020

Quand un copropriétaire demande un permis...

Pour une demande de permis...

Demande de permis = attestation. En vertu de l’article R 431-5 du Code de l’urbanisme, une demande de permis de construire (PC) doit comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il a bien l’une ou l’autre des qualités requises pour la déposer (C. urb. art. R 423-1) . Une formule préétablie est prévue, à cet effet, dans le formulaire Cerfa n° 13406*07 à régulariser pour une demande de PC (rubrique 8 du formulaire Cerfa).

Portée de l’attestation. Le Conseil d’État vient de confirmer que, sous réserve de la fraude, un pétitionnaire qui fournit l’attestation doit être regardé comme ayant qualité pour présenter son dossier de PC (CE 03.04.2020 n° 422802) . Il n’est pas p.ex. tenu d’y joindre un titre de propriété.

Pour des travaux en copropriété

En droit. Le Conseil d’État vient de poser le principe suivant, pour un projet de travaux d’un copropriétaire, dans une copropriété. Une demande d’autorisation d’urbanisme (AU) «  concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée » à l’autorisation de l’assemblée générale (AG) de la copropriété. Il est précisé qu’une contestation sur ce point ne peut être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire, et ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude entachant d’irrégularité la demande d’AU (CE 03.04.2020 n° 422802) .

En pratique. Le juge administratif ne peut donc annuler un PC, délivré à un copropriétaire, au seul motif qu’il existe un différend (non tranché par le juge judiciaire) sur la nécessité d’une autorisation d’une AG, pour les travaux concernés. Et une mairie ne peut refuser un PC pour ce (seul) motif. Une fraude doit être caractérisée, pour un refus.

Côté copropriétaire. Au vu de l’arrêt du 03.04.2020, un copropriétaire n’a donc pas à justifier, lors d’une demande de PC, d’une autorisation préalable en AG pour les travaux concernés, même lorsque cette autorisation est requise, au regard du droit de la copropriété (loi de 1965). C’est le juge civil qui est seul compétent pour se prononcer, en cas de litige à ce sujet.

Et pour un syndic de copropriété ?

Travaux de la copropriété. Pour le Conseil d’État lorsqu’une AG décide d’entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l’immeuble «  se trouve de ce seul fait habilité, pour l’exécution de cette délibération, à effectuer au nom du syndicat des copropriétaires les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment à présenter en son nom une demande de permis de construire ou de démolir»(CE 11.02.2015 n° 366296) .

Travaux de copropriétaires. Un syndic peut être amené à assurer lui-même le dépôt d’une demande de PC pour le compte de copropriétaires (qui sont autorisés en AG à effectuer des travaux touchant les parties communes). Dans ce cas, le syndic « ne peut être regardé comme habilité à demander le permis que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter en leur nom une telle demande »(CE 11.02.2015 n° 366296) .

Conseil.  Ces règles sont transposables pour des travaux relevant du régime de la déclaration préalable, au plan urbanistique.

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