BULLETIN DE SALAIRE - RAPPELS DE SALAIRE - 20.05.2020

Rappels de salaire, un seul bulletin ?

Il a déjà été jugé que l’employeur peut intégrer un rappel portant sur plusieurs périodes dans un même bulletin (Cass. soc. 27.01.2016 n° 14-19.210) . Cette fois, l’argument avancé pour obtenir plusieurs bulletins était le suivant : les rappels ne concernaient pas des primes sur plusieurs mois, mais la structure même de la rémunération, correspondant à des avantages acquis. Peu importe selon les juges : l’employeur peut remettre un seul bulletin de paie rectificatif pour l’ensemble de la période en litige (Cass. soc. 04.03.2020 n° 18-11.790) .

Précision de taille en cette période où de nombreux rappels de salaire sont générés par les modifications constantes et tardives des règles liées au Covid-19.

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