DIRIGEANT - VIE MARITALE - 08.05.2020

S’associer avec votre conjoint ?

Vous le savez, depuis la loi PACTE du 22.05.2019, vous avez l’obligation de choisir un statut pour votre conjoint qui travaille à vos côtés. Il peut être collaborateur, salarié ou associé. Et si vous choisissiez cette dernière option ? Nos conseils.

Le statut de conjoint associé

Possible si... Le choix de ce statut est possible quelle que soit la forme du couple (marié, pacsé ou en concubinage), mais n’est réservé qu’aux activités exercées en société. Il ne peut pas s’appliquer à une entreprise individuelle ou à une société avec un associé unique, telles l’EURL et la SASU. En d’autres termes, l’entreprise doit être une SARL ou une SELARL ou une SAS, ou encore une SNC.

Un apport. Pour être considéré comme associé et être inscrit en cette qualité dans les statuts, le conjoint est tenu de faire un apport en numéraire (somme d’argent) ou en nature (par exemple, brevet ou une machine), voire aussi en « industrie » par le biais de la mise à disposition de son travail et de ses connaissances techniques. En contrepartie, il reçoit un certain nombre de parts sociales en proportion de son apport.

Une participation effective et régulière. Le conjoint associé est tenu de participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise. Ce type de configuration s’adresse donc en priorité aux couples qui créent ou dirigent étroitement l’entreprise ensemble, sans aucun lien de subordination.

Quels atouts ?

Un coût moins élevé qu’un salarié. Le coût de sa protection sociale est moins élevé que pour un salarié dans la mesure où les cotisations de base sont plus réduites.

Mais un salariat possible. Sauf s’il décide de lui-même de travailler gratuitement, le conjoint associé a la possibilité d’être salarié. Il cotise alors au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie donc de tous les droits y afférents (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail, accès à la formation professionnelle, ...).

Une rémunération libre. Le conjoint associé a aussi la faculté d’exercer ses fonctions en toute indépendance, en qualité de mandataire social. Dans cette situation, sa rémunération peut être librement fixée sans montant minimal.

Une responsabilité limitée. À moins qu’il soit cogérant de la société, la responsabilité du conjoint associé au regard des dettes de l’entreprise est le plus souvent limitée au montant de son apport, sauf dans le cadre d’une SNC.

Des dividendes. Mais surtout, il peut recueillir les fruits de son investissement et de son travail puisqu’en cas de bénéfice réalisé par la société, celui-ci est réparti au prorata des parts détenues par chacun des associés. Et si la trésorerie de l’entreprise l’autorise, des dividendes sont susceptibles d’être versés en fin d’année également au conjoint associé.

Mais...

En cas de séparation. La présence d’un conjoint associé peut engendrer certains aléas pour l’entreprise, notamment en cas de séparation du couple. Le bon fonctionnement de l’exploitation risque obligatoirement d’en souffrir surtout si les conjoints détiennent chacun 50 % des parts, soit une situation de nature à bloquer le processus de décision. La survie de l’entreprise peut donc en dépendre. Par ailleurs, seul le conjoint associé salarié a droit aux indemnités de chômage en cas de rupture de la collaboration.

Un conjoint associé cogérant. Si en qualité de conjoint associé, il été nommé(e) cogérant(e) et qu’une faute grave a été commise dans la gestion de l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.

Le statut de conjoint associé peut constituer une formule adéquate si votre conjoint et vous-même souhaitez travailler sur un même pied d’égalité, et sous réserve que vous puissiez effectivement opter pour ce statut. Mais pour éviter des ennuis futurs, anticipez une éventuelle séparation dans vos statuts.

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