CORONAVIRUS - ARRÊTS DE TRAVAIL - 20.05.2020

Salariés en arrêt de travail en raison du Covid-19

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée le 26.04.2020 a placé les salariés dans l’impossibilité de travailler en raison du Covid-19 depuis le 01.05.2020 en activité partielle. Quelles conséquences pour vous employeur ?

Placement en activité partielle

Arrêts de travail au 01.05.2020. Pour les arrêts de travail en cours au 01.05.2020, est placé en activité partielle le salarié qui est dans l’impossibilité de travailler, quelle que soit la date du début de son arrêt de travail, pour les raisons suivantes :

  • ce salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ; son placement en activité partielle s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31.12.2020 ; les critères de cette forme grave d’infection au virus sont définis par décret (décret 2020-521 du 05.05.2020, JO du 06.05)  ;
  • ce salarié partage son même domicile avec une personne vulnérable présentant le même risque ; son placement en activité partielle s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31.12.2020 ;
  • ce salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ; son placement en activité partielle s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de son enfant (loi 2020-473 du 25.04.2020 art. 20, JO du 26.04 et décret 2020-520 du 05.05.2020, JO du 06.05) .

À noter. Le salarié doit présenter un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant.

Retrouvez la liste des critères d’identification des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 sur http://alertesetconseils-personnel.fr/annexes – code PE 19.16.04.

L’indemnité d’activité partielle est due

Fin du versement des IJSS dérogatoires. Ces salariés ne perçoivent plus les indemnités journalières maladie dérogatoires de la Sécurité sociale (IJSS), ni le maintien de salaire (complément de salaire) de la part de leur employeur (sauf les stagiaires de la formation professionnelle et les dirigeants de société relevant du régime général de la Sécurité sociale, notamment).

Faire une demande d’activité partielle. Pour ces salariés, vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail à l’Assurance maladie mais vous devez déposer une demande de prise en charge par le dispositif de l’activité partielle à effet du 01.05.2020 sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ .

Et vous effectuez un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts de travail en cours au 01.05.2020 ( https://www.ameli.fr/  – actualité du 01.05.2020).

Bon à savoir. La consultation du comité social et économique (CSE) n’est pas requise pour ces cas de placement en activité partielle (QR dispositif exceptionnel d’activité partielle, mise à jour du 04.05.2020 surhttps://travail-emploi.gouv.fr) .

Montant de l’indemnité d’activité partielle. Vous devez verser à ces salariés l’indemnité légale d’activité partielle pendant la période non travaillée. L’indemnité est au moins égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute (ou en moyenne à 84 % de leur salaire net). En compensation, vous bénéficiez de l’allocation d’activité partielle versée par l’État/Unédic, correspondant à 70 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.

Vous devez placer en activité partielle un salarié en arrêt de travail au 01.05.2020 en raison du Covid-19 qui présente un certificat d’isolement ou une attestation sur l’honneur de maintien à domicile pour garde d’enfant. Mais vous pouvez convenir avec lui, si c’est possible, d’alterner chômage partiel et télétravail.

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