FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 08.05.2020

Si le fisc vous reproche un acte anormal de gestion...

L’administration est en droit de rejeter la déduction d’une charge engagée par votre société au motif qu’elle considère la dépense en question comme constituant un acte anormal de gestion. Encore faut-il qu’elle le prouve. Explications.

Un acte anormal de gestion

Absence d’intérêt de l’exploitation. L’acte anormal de gestion est celui qui entraîne une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui prive celle-ci d’une recette sans être justifiée par les intérêts de l’exploitation commerciale.

Le refus de la déduction de la dépense. Si les inspecteurs des Finances publiques ne sont pas autorisés à s’immiscer dans la gestion des entreprises, ils se réservent le droit à l’occasion d’un contrôle fiscal de refuser la prise en considération de la déduction de dépenses au motif selon eux, qu’elles ne se rattachent pas « à une gestion commerciale normale ou qui n’ont pas été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation » . C’est par exemple le cas des dépenses qui ont bénéficié en fait aux dirigeants de sociétés, voire à certains membres du personnel sans qu’elles puissent être considérées comme la contrepartie de services rendus.

Un pouvoir du fisc... encadré. Les représentants du fisc ne disposent pas sous couvert de cette formulation, du pouvoir de contester le niveau d’opportunité des choix pratiqués par les dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions. Plus précisément, la charge de la preuve incombe aux inspecteurs pour démontrer que telle ou telle dépense ou opération ne se rapporte pas directement à une gestion commerciale normale.

Ce qu’en disent les juges en pratique

D’abord, des arrêts qui rassurent. Par un premier arrêt du 23.01.2015 (n° 369214) , le Conseil d’État a rappelé clairement que la charge de la preuve du caractère anormal de gestion incombait exclusivement à l’administration fiscale. Dans l’affaire concernée, celle-ci avait redressé la société X au motif qu’elle ne justifiait pas de l’intérêt commercial de la déduction de frais importants pour la promotion d’un médicament. Les juges ont estimé qu’il appartenait au fisc d’apporter la preuve du caractère anormal de la facturation en cause et que la seule absence de marge commerciale ne pouvait, à elle seule, faire présumer un tel caractère. Puis par un arrêt du 13.07.2016 (n° 375801) , le Conseil d’État a considéré que l’administration fiscale n’avait pas à se prononcer sur « l’opportunité des choix de gestion opérés et notamment pas, sur l’ampleur des risques pris par l’entreprise Y pour essayer d’améliorer ses résultats dans le cadre d’une gestion commerciale normale » .

Mais gare à un arrêt plus récent. Aux termes de son arrêt du 21.12.2018 (n° 402006) , il apparaît que la Haute Assemblée a voulu élargir la notion d’acte anormal de gestion à des opérations entre parties non liées, en estimant que « constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt » . Dans l’affaire visée, la cession à un tiers des actions de la société Z dont l’actif était principalement constitué d’un bien immobilier a été remise en cause par l’inspecteur sur le fondement de l’acte anormal de gestion, en invoquant le fait que le prix de cession était « significativement inférieur à la valeur vénale ». Au cas d’espèce, le juge a considéré que le fisc était réputé avoir apporté la preuve du caractère anormal de l’acte dès lors que le contribuable n’était parvenu par aucun élément, à contester l’évaluation retenue par l’administration, et qu’il ne justifiait pas que l’appauvrissement qui résultait de la cession des actions à un prix inférieur à la valeur vénale avait été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, par nécessité ou en raison de la contrepartie obtenue.

Pour relever un acte anormal de gestion, le fisc doit démontrer que telle dépense ne se rapporte pas à une gestion commerciale normale, sans s’immiscer dans vos propres décisions de gestion. Soyez toujours en mesure de mettre en avant l’intérêt de votre entreprise et vous ne risquerez pas les foudres du fisc.

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