TAXES - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 18.05.2020

Tascom : une condition d’ouverture au public

Les entreprises de vente au détail qui dispose d’une surface de vente d’au moins 400 m² sont tenues au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais ce n’est pas la seule condition pour y être assujetti. Un cas jugé récemment.

Les faits

Une société qui exerce une activité de vente de véhicules, de réparation automobile et de vente de pièces détachées a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie à des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Cette société conteste ce redressement au motif qu’une partie de sa surface de vente a été rendue inaccessible au public pour des raisons de sécurité, ce qui a abaissé la surface dédiée à son activité de vente au détail en deçà du seuil requis pour être assujettie à la Tascom.

La position du juge

Le juge rappelle que la Tascom est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 m², la surface de vente des magasins de commerce de détail s’entendant notamment des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats.

Le juge constate qu’à la suite de malfaçons, le 1er  étage du bâtiment destiné à l’exposition de véhicules proposés à la vente a été interdit au public et affectée à l’entreposage de véhicules en attente de livraison. Pour l’administration, les surfaces de cet étage devaient être qualifiées de surfaces de vente, prises en compte dans l’assiette de la taxe, au motif que ces véhicules étaient exposés dans une perspective de promotion des ventes, dès lors que ce 1er  étage avait été aménagé pour que les véhicules puissent être vus du hall d’exposition situé au rez-de-chaussée.

Mais, pour le juge, ces surfaces, inaccessibles au public pour des raisons de sécurité, ne pouvaient être regardées comme des espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente. La surface d’exposition-vente du rez-de-chaussée s’élevant à 352,80 m², soit une surface inférieure au seuil d’assujettissement de la taxe, la société est fondée à demander la décharge de la taxe (CE 24.07.2019 n° 418247) .

Ce qu’il faut savoir

460 000 €. Les entreprises sont soumises à la Tascom, quelle que soit leur forme juridique, dès lors qu’elles exploitent un magasin de commerce de détail et pour autant qu’elles réalisent un chiffre d’affaires au moins égal à 460 000 €. Les entreprises prestataires de services et de commerce en gros ne sont pas concernées par la Tascom.

400 m². Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom, les entreprises éligibles doivent disposer d’une surface de vente d’au moins 400 m². La surface de vente s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Un tarif. La Tascom est calculée en appliquant un tarif au m², fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente rapporté à la surface de vente incluse dans l’assiette de la taxe. Les entreprises qui disposent d’une grande surface de vente voient le montant de leur taxe majoré, sauf si elles exercent une activité qui exige, de part sa nature, une grande surface de vente (concessionnaires automobiles, magasins de vente de meubles, de matériaux de constructions, de fleurs et plantes, etc.). Dans ce dernier cas, c’est une réduction de 30 % de la taxe qui s’applique. Par ailleurs, celles dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 m² bénéficient d’une réduction de 20 % lorsque le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

Le juge a précisé qu’une surface de vente rendue inaccessible au public pour des questions de sécurité n’a pas à être prise en compte pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales. Une taxe à déclarer avant le 15.06.2020.

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