Trêve hivernale : un nouveau report !
Pour la trêve hivernale... Un texte du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit qu’il est « sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille »(CPCE art. L 412-6) . En pratique, ce texte empêche le propriétaire d’un logement, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, de réclamer le concours de la force publique (CFP) pour la mise en œuvre d’une décision d’expulsion à l’égard d’un locataire, y compris après l’expiration des délais éventuellement accordés par le juge.
... un nouveau report ! Pour tenir des difficultés engendrées par la crise sanitaire, une ordonnance n° 2020-331 du 25.03.2020 (JO du 26.03) était déjà venue prolonger la période de trêve hivernale jusqu’au 31.05.2020. Une loi n° 2020-546 du 11.05.2020 (JO du 12.05.2020) est venue une nouvelle fois prolonger la période de trêve hivernale, jusqu’au 10.07.2020 inclus.
Conseil . La loi n° 2020-546 du 11.05.2020 est venue aussi reporter du 31.05.2020 au 10.07.2020 la fin de la période, visée par l’article L 115-3 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles, durant laquelle des fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz, pour non-paiement des factures (période dite de « trêve énergétique »).
Notice mise à jour sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes – code IO 16.08.08.