SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 08.05.2020

Une annexe comptable : obligatoire ?

Chaque année, après la clôture des comptes, votre expert-comptable vous fournit une plaquette. Si le bilan et le compte de résultat commencent à vous être familiers, peut-être serez-vous surpris de savoir qu’il existe un troisième document moins connu : l’annexe.

Une annexe

Un document complémentaire. L’annexe est un document obligatoire, complémentaire à vos autres documents que sont le bilan et le compte de résultat, en ce qu’il les explicite tout en prodiguant des informations jugées utiles pour les destinataires des comptes. Il s’agit donc d’un commentaire qui définit des précisions essentielles pour appréhender la santé de l’entreprise.

Une explication. L’annexe a donc une vocation explicative. Elle doit en effet permettre de comprendre dans leurs grandes lignes le bilan et le compte de résultat. Elle doit compléter les données figurant dans ces documents obligatoires. Elle doit faire apparaître toutes les informations significatives, principalement sur l’activité, le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise, c’est-à-dire tous les faits pertinents susceptibles d’intéresser les destinataires de ces informations.

Est-elle obligatoire ?

Oui. La règle générale est impérative : l’annexe est obligatoire. Les entreprises concernées sont celles relevant d’un régime réel d’imposition.

Sauf... Cependant, plusieurs exceptions existent lesquelles vous dispensent de la produire ou vous allègent le nombre d’informations obligatoires fixées par le plan comptable.

Une dispense. La micro-entreprise, qui déclare un niveau de chiffre d’affaires leur autorisant un calcul de charge forfaitaire (connue également sous le nom d’auto-entreprise), est dispensée de fournir une annexe. Est une micro-entreprise celle qui ne dépasse deux des trois seuils suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires de moins de 700 000 €, nombre moyen de salariés inférieur à 10.

Une annexe simplifiée. Les petites entreprises ne sont pas dispensées de fournir une annexe mais elles peuvent fournir une annexe simplifiée. Sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total de bilan de moins de 4 M€, chiffre d’affaires de moins de 8M€, nombre moyen de salariés inférieur à 50.

Une annexe abrégée. Enfin, peuvent fournir une annexe abrégée les entreprises faisant moins de 818 000 € de ventes de biens ou moins de 247 000 € de prestations de services.

Le contenu de l’annexe

Trois chapitres. Trois chapitres à aborder sont retenus par le plan comptable, qui fait référence pour la réglementation comptable :

  1. les règles et méthodes comptable ;
  2. les compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat ;
  3. les autres éléments d’information.

Attention !  Si vous êtes tenu d’établir cette annexe, vous soustraire à cette obligation entraînerait des conséquences pénales et civiles. En pénal, les dirigeants peuvent être incriminés par une amende et de l’emprisonnement, et, en civil, les personnes ayant subi un préjudice personnel, les actionnaires par exemple, pourraient demander des dommages et intérêts.

Conseil.  Confier cette mission à un expert-comptable semble assez cohérent à moins d’avoir une ressource en interne très informée et un logiciel performant.

L’annexe est obligatoirement produite avec le bilan et le compte de résultat. Pour les plus petites entreprises cependant, plusieurs critères les exonèrent ou les allègent de cette contrainte. Soyez vigilant si vous approchez les seuils de manière à être sécurisé.

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