DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 08.05.2020

Une dépense personnelle passée sur le compte de la société ?

Afin de bénéficier d’une remise plus importante, vous envisagez de réaliser un achat personnel sous le compte de votre entreprise. En avez-vous le droit ? Et comment faire au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices ? Nos conseils.

Une remise pour les « pro »

En tant que professionnel et client régulier. Si vous faites régulièrement les mêmes achats professionnels, vous avez de bonnes chances, comme professionnel, de voir le fournisseur vous accorder une remise spéciale. Un particulier qui achèterait la même chose de manière ponctuelle, le paierait un peu plus cher, n’étant pas un client régulier.

Ou une remise réservée aux professionnels. Il existe par ailleurs des commerces auxquels seuls les professionnels ont accès. Vous ne pouvez y faire des achats que si vous disposez d’une carte de client spécifique, en général directement couplée à votre numéro de TVA.

Mais un achat à titre privé

Une facture obligatoire. C’est la conséquence d’un tel achat fait sous votre numéro de TVA : il vous est par définition facturé. Si vous ne le souhaitez pas, vu qu’il est privé, soit vous paierez plus, soit vous devrez acheter ailleurs.

À reprendre dans votre comptabilité. Votre numéro de TVA figure sur la facture. De ce fait, le fournisseur reprendra l’achat en question sur son listing annuel des clients assujettis et vous ne pouvez dès lors pas faire autrement que de reprendre la facture dans votre comptabilité. L’administration fiscale se sert en effet précisément de ce listing pour voir si vous avez enregistré correctement tous vos achats. Garder la facture en dehors de votre comptabilité n’est donc pas une bonne option. Et par ailleurs, si vous êtes en société, ce n’est par définition pas possible, vu qu’une société doit ipso facto comptabiliser tout paiement qu’elle fait.

Et en pratique : fiscalement ?

Ne surtout pas récupérer la TVA... Une TVA relative à une dépense privée, même facturée sous votre numéro de TVA, n’est jamais récupérable. Elle ne peut en aucune manière s’ajouter à la TVA déductible et être portée sur votre déclaration TVA.

... et ne pas déduire la dépense du résultat. Toujours le même principe : la dépense étant privée, elle n’est pas déductible. Ici aussi, vous devez donc éviter que la facture vienne accroître les dépenses déductibles.

Une écriture en compte courant. Dans la plupart des cas, une telle dépense purement privée sera mise à votre compte courant. Autrement dit, votre société vous a simplement avancé l’argent nécessaire pour faire cet achat privé et vous devrez le lui rembourser un jour. Ainsi, cet achat n’aboutit pas dans les frais de votre société et donc, de facto, aucun problème vis-à-vis du fisc.

Conseil.  Veillez toujours à ce que votre compte courant d’associé ne soit pas débiteur. En aucune façon la société ne peut prêter de l’argent par ce biais. L’emprunt ainsi réalisé caractériserait un abus de biens sociaux.

Une autre possibilité ? Vous pouvez aussi reprendre la dépense dans les frais déductibles de votre société et vous-même déclarer un avantage imposable du même montant. Mais, en pratique, cela attire l’attention du fisc.

Conseil.  Que votre société paie une de vos dépenses privées de temps à autre est admis tant que son montant est passé à votre compte courant. Informez correctement votre comptable en indiquant clairement « privé » sur la facture pour qu’il sache comment la comptabiliser.

Il n’y a aucun problème si vous veillez à ne pas récupérer la TVA et ne pas déduire la dépense elle-même. Inscrivez donc clairement « privé » sur la facture pour qu’elle soit correctement comptabilisée. Si vous êtes en société, c’est une comptabilisation à votre compte courant qui est en général la plus indiquée.

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