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2020 - Juin

PRÉVOYANCE & RETRAITE - 30.06.2020

Covid-19 : vers un déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté

Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL et détenez un contrat retraite Madelin ou un PER individuel ? Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, les travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite (AN 10-6-2020, texte n° 3074 art. 4) . La mesure concernerait aussi les associés uniques d’EURL, les associés et gérants non salariés d’une société de personnes, ainsi que les dirigeants d’entreprises dont la rémunération relève de l’article 62 et qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des non-salariés.

ÉPARGNE - 30.06.2020

Vous détenez un PERCO : dans quel délai vous est-il possible de demander le déblocage anticipé de vos droits acquis sur le plan ?

Vous êtes dirigeant de société et détenez un PERCO (plan d’épargne retraite collectif) ? Le délai pendant lequel il est possible de demander le déblocage anticipé des droits que vous avez acquis a été précisé (Décret 2020-683 du 4-6-2020) : aucune précision similaire n’est apportée pour le plan d’épargne retraite collectif (PERECO). Par ailleurs, le PERCO ainsi que le PERECO ne sont pas concernés par le nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale institué dans le cadre de la participation ou du PEE (plan d’épargne entreprise).

IMMOBILIER - 30.06.2020

Vous détenez des parts d’une SCI : vous pouvez déduire les intérêts de l’emprunt souscrit par cette société pour racheter les parts d’un de vos associé

L’associé d’une société de personnes, en l’occurrence une société civile immobilière (SCI), peut déduire de ses revenus fonciers le montant des intérêts de l’emprunt contracté par la société pour financer le rachat des parts d’un autre associé (CE 9-6-2020 n° 426339, 426342 et 426343) .

ASSURANCES - 30.06.2020

Covid-19 : bientôt un dispositif d’assurance spécifique pour garantir votre entreprise contre les risques économiques exceptionnels ?

La Fédération française des assurances avait annoncé en avril le lancement de travaux, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, sur un futur dispositif d’assurance, à destination des entreprises, contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type Covid-19. Comme convenu, elle a remis sa proposition aux pouvoirs publics avant l’été afin d’alimenter leurs réflexions sur ce sujet (FFA, communiqué du 12-6-2020) . À suivre donc.

BANQUE & CRÉDIT - 30.06.2020

Vous avez souscrit un crédit immobilier à taux variable : même en cas de baisse de taux, vous ne percevrez pas d’intérêts de la part de votre banque

Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue. De sorte que le prêteur, autrement dit votre banque, ne peut pas être contraint de vous payer une quelconque rémunération (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n° 18-23.803 PB) .

IMPOSITION DES ENTREPRISES - 26.06.2020

COVID-19 : des aides imposables ?

Des aides ont été mises en place pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Ces aides doivent-elles être intégrées au résultat imposable ?

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.06.2020

Des procédures de contrôle impactées par l’urgence sanitaire

Avec le confinement, la procédure de vérification de comptabilité dont votre entreprise faisait l’objet a dû être subitement interrompue, pour plusieurs mois. Cette interruption conduit à apporter des modifications à certaines règles habituelles. Concrètement.

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 26.06.2020

Faire un don manuel dans les règles

Les dons manuels sont une forme de donation qui n’impose pas la rédaction d’un acte juridique. Mais, sur le plan fiscal, ces dons « de la main à la main » sont soumis aux mêmes règles que les autres donations. Quelles sont les démarches à accomplir ?

VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 26.06.2020

Des dividendes à distribuer en 2020 ?

La distribution des dividendes se décide en assemblée générale. Et cette année, en raison de la crise sanitaire, vous avez trois mois de plus pour tenir cette assemblée, soit jusqu’au 30.09.2020 si vous clôturez au 31 décembre. Nos conseils.

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - 26.06.2020

Déclarer les loyers non réclamés à votre société par la SCI ?

Vous avez créé une SCI pour louer les locaux à votre propre société. Rencontrant des difficultés passagères, votre société ne verse temporairement plus de loyers. Sont-ils quand même à déclarer au fisc par la SCI ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 26.06.2020

Vérification de comptabilité : limitée dans le temps ?

Sous réserve que votre entreprise respecte certaines conditions et certains critères, la durée de la vérification de comptabilité qui peut être diligentée à son encontre est limitée à trois mois. Explications au regard d’un cas jugé récemment.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 26.06.2020

Achat de petit matériel : à déduire ou amortir ?

En principe, les dépenses d’acquisitions de matériel par votre entreprise sont déduites sous forme d’amortissement sur plusieurs années. Toutefois, pour des biens de faible valeur, le fisc tolère une déduction immédiate. Nos conseils et mises en garde.

RECETTES PROFESSIONNELLES - 26.06.2020

Les bienfaits du remplacement, pensez-y !

Le remplacement est obligatoirement envisagé par tout étudiant en médecine ou par tout docteur en médecine, fraîchement thésé, qui souhaiterait exercer en libéral. Cette pratique étant essentielle pour connaître au mieux ce mode d’exercice particulier, il est primordial de faire le point sur l’encadrement légal du remplacement !

RELATION AVEC LES TIERS - PATIENTS - 26.06.2020

L’information du patient sur les soins

En tant que professionnel de santé, vous êtes tenu d’informer vos patients sur leur état de santé. La loi du 04.03.2002 a en effet érigé l’obligation d’information comme un droit du patient. La délivrance de ces informations doit permettre à ce dernier de consentir de manière libre et éclairée aux décisions qui concernent sa santé. Nos conseils !

VIE DU LIBÉRAL - 26.06.2020

Hameçonnage et danger pour vous !

En tant que professionnel libéral de santé, vous transmettez comme tout un chacun un certain nombre de données personnelles susceptibles de faire l’objet d’un piratage ! Nos conseils...

CHARGES SOCIALES PERSONNELLES - FACULTATIVES - 26.06.2020

COVID-19 : nouveau cas de déblocage anticipé de vos contrats Madelin

Vous savez que le ministre de l’Économie avait annoncé la possibilité d’autoriser les travailleurs indépendants détenteurs d’un contrat Madelin à débloquer leur épargne pour faire face à la baisse de revenus causée par l’épidémie de COVID-19. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté le 10 juin est venu préciser les contours de cette mesure. Faisons le point.

RELATION AVEC LES TIERS - PATIENTS - 26.06.2020

Droit de refuser les soins face à un patient menaçant ou irrespectueux ?

Vous recevez un patient agressif à votre cabinet. Conscient que votre statut de médecin libéral vous impose d’être au service de vos patients, vous vous interrogez néanmoins sur l’existence d’une obligation de poursuivre les soins. Notre analyse !

FISCALITÉ DES REVENUS - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 26.06.2020

Un oubli, une erreur dans votre déclaration ? Comment faire ?

Vous avez fait votre déclaration de revenus dans les délais, mais vous venez de vous rendre compte que vous avez oublié de télédéclarer des revenus, et/ou que vous avez omis une réduction ou un abattement, ce qui a impacté le montant déclaré. Comment faire ?

FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔTS ET TAXES - 26.06.2020

Suppression progressive de la taxe d’habitation : êtes-vous concerné ?

Vous êtes médecin libéral ou autre professionnel libéral de santé et vous acquittez mensuellement ou annuellement une taxe d’habitation pour votre logement. Vous souhaitez connaître les mesures prises en vue de sa progressive suppression.

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 26.06.2020

Demande de justification du fisc : devez-vous répondre ?

Vos déclarations ont été déposées dans les délais, mais le fisc vous demande des éclaircissements et/ou justifications sur certains points précis. Sachez que ces demandes ne doivent jamais rester sans réponse...

BON À SAVOIR - 26.06.2020

Avez-vous pensé aux chèques-vacances pour 2020 ?

Les vacances estivales approchent, et beaucoup d’employeurs mettent en place des chèques-vacances pour leurs salariés. Mais pouvez-vous en bénéficier en tant que professionnel libéral ?

ACTIVITÉ PARTIELLE - DÉCLARATION - 26.06.2020

L’activité partielle en DSN : récapitulatif

Plusieurs fiches ont été publiées par DSN-info à ce sujet, évoluant en fonction des précisions et changements de régime. Sans entrer dans tous les détails, voici les grands principes de déclaration applicables, de façon à respecter au mieux les diverses consignes (fiche 2309).

ÉPARGNE SALARIALE - FORMALITÉS - 26.06.2020

Participation/épargne salariale : des nouveautés


CORONAVIRUS - DIVERSES MESURES - 26.06.2020

COVID-19 : point avant l’été et mesures prévues

Incidences de la fin de l’état d’urgence sanitaire, notamment sur la maladie, télétravail : la reprise progressive de l’activité donne lieu à aménagements et précisions, et de nombreuses mesures sont en cours d’adoption ou de discussion en vue de faciliter cette reprise.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES - PREUVE - 26.06.2020

Preuve des heures sup : du nouveau ?

La Cour de cassation intègre dans son raisonnement une décision de la CJUE de mai 2019 relative à la preuve des heures supplémentaires. Il reste que le salarié doit toujours présenter des éléments à l’appui de sa demande. Voyons comment.

ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME COVID-19 - 26.06.2020

Le régime de l’AP COVID-19 depuis juin 2020

Baisse de l’allocation de l’employeur selon le secteur d’activité, clarification des droits à retraite et de l’assiette de la prévoyance complémentaire, création d’un régime d’AP de longue durée pour accompagner la reprise. Encore de nombreuses mesures en cours, et à venir...

CONGÉS PAYÉS - INDEMNITÉ DE CONGÉS - 26.06.2020

Les congés de l’été 2020

La période COVID-19 a de nombreuses incidences, y compris dans certains cas sur la prise de leurs congés d’été par les salariés. Un point sur les règles applicables et les particularités à noter cette année.

CDD/INTÉRIM - REQUALIFICATION - 26.06.2020

CDD non conforme, la durée du risque... 

Le CDD est soumis à des règles strictes, dont le non-respect présente notamment le risque de requalification en CDI. Un important arrêt a précisé le délai pendant lequel ce risque existe, et les diverses conséquences qui peuvent en découler.

CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 26.06.2020

Le congé pour deuil d’un enfant est allongé

Le congé pour le deuil d’un enfant a été adopté, et intervient sous 2 formes : pour les décès à compter du 01.07.2020, le congé légal existant passe de 5 à 7 jours si l’enfant a moins de 25 ans, et il est alors complété de 8 jours de congé de deuil générant des IJSS (loi 2020-692 du 08.06.2020) .

COTISATIONS - RÉCLAMATIONS - 26.06.2020

Juge fiscal et remboursement de cotisations


CDD/INTÉRIM - CONTRATS SUCCESSIFS - 26.06.2020

Un aménagement des CDD possible

Pour faciliter la reprise, un accord d’entreprise peut désormais assouplir la conclusion des CDD (loi 2020-734 du 17.06.2020) .

FORMATION - ACTIONS - 26.06.2020

Pro-A : conditions et prise en charge précisées

La promotion ou reconversion par alternance permet une formation qualifiante en alternance, pour une promotion interne ou pour une reconversion. Des adaptations sont intervenues.

CORONAVIRUS - OPTIMISATION - 26.06.2020

COVID-19 : une aide d’Ameli pour la sécurité

Si vous avez moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier d’une aide d’Ameli pour l’achat de masques et autres équipements de sécurité. Pour qui et comment ?

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 23.06.2020

Délais de paiement : combien de temps ?

Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés : quels sont-ils ? Et en cas de retard de paiement des factures, des pénalités peuvent être réclamées : à quelle hauteur ? Faisons le point.

DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 23.06.2020

Pouvez-vous commettre une faute de gestion ?

La faute de gestion est souvent lourde de conséquences pour le dirigeant qui peut être mis en cause pour des raisons très diverses, voire pour une simple négligence ou une décision imprudente. Comment s’en prémunir ? Nos conseils pour éviter les ennuis.

FISCALITÉ - PLUS ET MOINS VALUES - 23.06.2020

Cession du fonds de commerce après une location-gérance ?

La plus-value dégagée en cas de cession d’un fonds de commerce peut sous conditions être exonérée. Pour cela, en cas de location-gérance, la cession doit se faire au locataire. Mais si la location-gérance a cessé avant la cession ? Réponse du juge.

GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 23.06.2020

Connaître vos coûts variables : dans quel intérêt ?

Les informations remises par votre expert-comptable ne sont pas suffisantes pour piloter votre entreprise. Vous devrez ajouter à cette comptabilité structurée d’autres approches dites « de gestion » afin d’être performant. Parmi celles-ci, les coûts variables.

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 23.06.2020

Les conséquences de la résolution d’une vente

Suite à un différend avec un client, la vente que vous aviez conclue il y a quelque temps a fait l’objet d’une résolution judiciaire. Quelles conséquences ? D’abord au regard de la vente elle-même ? Et au regard de la TVA ? Nos réponses.

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 23.06.2020

Contrôle fiscal : attention aux courriers recommandés l’été

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les services vérificateurs de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) continuent d’avoir beaucoup d’activité à partir de la fin juin. Et si vous étiez justement visé ? Nos conseils.

IMMOBILIER - TRAVAUX - 23.06.2020

Des travaux chez vous cet été ?

À défaut de partir en vacances cette année, vous comptez allouer le budget initialement prévu pour faire des travaux dans votre logement. Un coût qui peut être optimisé ?

URBANISME - 23.06.2020

Un permis... avec servitude de passage ?

Pour un permis de construire, l’administration peut-elle demander au pétitionnaire de justifier d’une servitude de passage chez un voisin ? Le Conseil d’État s’est prononcé...

FINANCEMENT - CRÉDIT IMMOBILIER - 23.06.2020

Un souci avec le taux pour un crédit immobilier ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la sanction civile applicable en cas d’omission ou d’erreur sur le taux d’intérêt requis dans un contrat ou divers documents, lorsqu’un prêt immobilier est consenti à un emprunteur. Le point s’impose, à ce sujet...

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIES - 23.06.2020

Focus sur la garantie légale d’éviction en vente

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale d’éviction, due en principe par le vendeur d’un bien immobilier à son acquéreur. Et cela donne quoi ?

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.06.2020

« Et si je prêtais mon logement ou mon terrain ? »

Pour une raison ou une autre, le propriétaire d’un logement, d’un immeuble ou d’un terrain souhaite le prêter à un proche. Comment doit-il s’y prendre ? Quelles règles s’appliquent pour ce type de prêt, appelé prêt à usage ? L’essentiel à savoir, au vu d’un arrêt récent !

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 23.06.2020

Vente de terrain : gare aux opérations assujetties à la TVA !

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt sur les conditions dans lesquelles une personne physique (particulier) peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la vente de terrain à bâtir (TAB). Quelles leçons tirer de cet arrêt ?

GESTION LOCATIVE - DIVERS - 23.06.2020

COVID-19 : des « bonnes pratiques » pour les loyers

Avec la crise économique liée à la crise sanitaire, les locataires de commerces (bail commercial) ou de logements (bail d’habitation) peuvent légitimement rencontrer des difficultés pour régler leurs loyers et charges. Il y a du nouveau, à ce sujet...

COPROPRIÉTÉ - CHARGES - 23.06.2020

Un souci dans la répartition des charges en copropriété ?

Dans une copropriété, un copropriétaire peut avoir à se plaindre de la manière dont les charges sont réparties entre les lots, et souhaiter une modification de la répartition. Quelles sont les règles applicables ? Le point, au vu d’une réponse ministérielle récente.

FRAIS PROFESSIONNELS - TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL - 19.06.2020

Prise en charge des trajets domicile-travail à vélo ou covoiturage

Depuis le 11.05.2020, vous pouvez verser un montant forfaitaire à vos salariés se rendant au travail à vélo, en covoiturage ou en autopartage. Ce forfait « mobilités durables » est bienvenu durant la crise sanitaire pour éviter les transports en commun. Voici comment l’appliquer.

RELATIONS COLLECTIVES - ÉLECTIONS DU CSE - 19.06.2020

COVID-19 : suspension des élections du CSE jusqu’au 31.08.2020

Les élections des membres du CSE n’ont pu être engagées ou ont été suspendues dans votre entreprise en raison de l’État d’urgence sanitaire. Voici selon quelles nouvelles modalités vous devez les organiser ou reprendre le processus électoral.

COVID-19 - DONNÉES PERSONNELLES DES SALARIÉS - 19.06.2020

COVID-19 : collecter les données de santé de vos salariés

Pour limiter la propagation du virus COVID-19 et assurer la reprise de votre activité en toute sécurité, la CNIL rappelle les règles à observer pour collecter et utiliser les données de santé de vos salariés.

CONGÉ DE DEUIL - 19.06.2020

Décès d’un enfant : un nouveau congé

La durée du congé de cinq jours accordé à un salarié en cas de décès de son enfant est augmentée pour les décès intervenant à partir du 01.07.2020.

COVID-19 - ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS - 19.06.2020

Droit à congés du salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant

Durant la crise sanitaire, un salarié en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant a-t-il acquis des congés payés ? L’épidémie de COVID-19 a une incidence sur l’acquisition des CP selon que le salarié était en arrêt maladie ou en chômage partiel.

LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE - 19.06.2020

Licenciement lié à la grossesse : une réparation forfaitaire est due

Le licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse est discriminatoire. La nullité de son licenciement lui ouvre droit à une indemnité d’éviction. Le montant de cette réparation a été récemment précisé par le juge.

GESTION DU PERSONNEL - FORMATION - 19.06.2020

Organisez vos entretiens professionnels en 2020

Vous rencontrez des difficultés pour tenir vos premiers entretiens professionnels d’état des lieux en raison de la crise sanitaire. Le ministère du Travail a précisé certaines adaptations et tolérances pour les organiser en 2020.

VIE PROFESSIONNELLE - 17.06.2020

COVID-19 : gare aux arnaques !

Les pouvoirs publics viennent de lancer des alertes sur les nombreuses arnaques ciblant les professionnels durant cette période de crise. À quoi faut-il faire attention ? Que faire ?

BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 17.06.2020

COVID-19 : quelles règles pour des pénalités de retard ?

Dans un marché privé de travaux, un contrat de sous-traitance ou un contrat avec un fournisseur, une clause peut prévoir une pénalité financière visant à sanctionner le retard pris dans la réalisation de la prestation (ou livraison). Avec la crise sanitaire, la pénalité peut-elle être due ?

BÂTIMENT - FINANCEMENT - 17.06.2020

COVID-19 : une subvention pour la protection !

Pour aider les petites entreprises à prévenir la transmission du COVID-19 dans leurs activités, l’Assurance maladie a mis en place un dispositif de subvention, appelé « Prévention COVID », qui permet de financer des équipements de protection. Que faut-il savoir sur cette subvention ?

BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 17.06.2020

COVID-19 : du nouveau pour les marchés publics

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), les pouvoirs publics ont organisé des règles particulières qui intéressent la mise en œuvre des marchés publics de travaux. À la suite d’une nouvelle ordonnance, il y a du nouveau, à ce sujet !

BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 17.06.2020

Coronavirus = coordination pour la sécurité !

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), les opérateurs du BTP et maîtres d’ouvrage se doivent de mettre en œuvre des mesures de sécurité pour des chantiers. Pour coordonner ces mesures, des nouveautés sont à prendre en compte...

BÂTIMENT - URBANISME - 17.06.2020

COVID-19 : le point pour les permis de construire

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée au coronavirus, les pouvoirs publics ont organisé des règles générales ou particulières qui impactent, d’une manière ou d’une autre, le régime des permis de construire (PC). Le point s’impose à ce sujet, à la suite d’une récente ordonnance...

BÂTIMENT - CCMI - 17.06.2020

COVID-19 : quelle incidence pour mes contrats CCMI ?

Un constructeur de maisons individuelles peut légitimement s’interroger sur l’incidence de l’état d’urgence sanitaire et la période de confinement sur le sort des contrats CMI conclus avec des clients (juste) avant ou après le 12.03.2020. Éléments de réponse, sur deux points sensibles...

BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 17.06.2020

Réglementation thermique RE 2020 : un report !


BÂTIMENT - VIE PROFESSIONNELLE - 17.06.2020

COVID-19 : un souci pour des masques ?


IMPOSITION DES REVENUS - 11.06.2020

Flat tax ou barème IR : changer d’avis ?

Pour l’imposition de vos revenus mobiliers, vous pouvez opter pour leur taxation au barème progressif plutôt que la flat tax (ou PFU). Un choix irrévocable ?

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 11.06.2020

Paiement des impôts : en cas de retard...

Par principe, les impôts et taxes doivent être payés sous un certain délai. Le retard ou le défaut de paiement est le cas échéant sanctionné, selon des modalités qui diffèrent en fonction des impôts concernés. Nos conseils si vous éprouvez des difficultés financières.

VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 11.06.2020

Quand une mère aide sa fille

En période de difficultés économiques, une société mère peut être contrainte de venir en aide à une filiale pour la soutenir financièrement et assurer sa pérennité. Comment analyser cette aide sur le plan fiscal ? Nos conseils si vous appartenez à un groupe.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 11.06.2020

Crédit d’impôt métier d’art : pour qui, pour quoi ?

Certaines entreprises exerçant un « métier d’art » peuvent bénéficier d’un avantage fiscal, qui prend la forme d’un crédit d’impôt venant ainsi directement en déduction de l’impôt sur les bénéfices à payer. Quelles conditions doivent-elles respecter ?

IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 11.06.2020

Un fonds de commerce qui s’est déprécié ?

Par principe, un fonds de commerce ne peut faire l’objet d’un amortissement. Or, de nombreux événements, liés par exemple au contexte économique ou concurrentiel, peuvent conduire à une diminution de sa valeur. Comment constater cette dépréciation ?

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA ET AUTRES TAXES - 11.06.2020

Location immobilière : avec ou sans TVA ?

Votre SCI loue dans un immeuble de bureaux plusieurs locaux nus, pour lesquels une option pour l’application de la TVA est donc possible. Mais peut-elle exercer l’option pour une partie seulement des locaux ou cette option doit-elle être obligatoirement globale ?

IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 11.06.2020

Charges déductibles ? Pas toujours...

Par principe, les dépenses engagées dans le cadre de l’activité professionnelle constituent des charges déductibles des résultats imposables de l’entreprise. Sauf si elles sont qualifiées de « dépenses somptuaires ». Explications.

FORUM DES ABONNÉS - 11.06.2020

Formation et CPF : HT ou TTC ?


COVID-19 - PÉRIODE D’ESSAI - 09.06.2020

Mettre fin à l’essai pour baisse d’activité

L’employeur peut-il rompre la période d’essai d’un salarié recruté et placé en chômage partiel en raison de la baisse de l’activité lors de la réouverture de l’entreprise ?

COVID-19 - PROTOCOLE DE DÉCONFINEMENT - 09.06.2020

Réouverture : avez-vous mis en œuvre un plan de protection ?

Vous faites revenir progressivement vos salariés sur le lieu de travail et devez vous assurer que toutes les mesures de protection de la santé de vos salariés sont en place. Pour vous y aider, le ministère du Travail a élaboré un protocole de déconfinement à suivre.

CORONAVIRUS - AIDES AUX PME - 09.06.2020

Prévention du COVID-19 : une subvention de l’assurance maladie

La branche Risques professionnels de l’assurance maladie propose, depuis le 18.05.2020, aux entreprises de moins de 50 salariés, une subvention pour les aider à financer des équipements de protection contre le COVID-19. Voici les conditions pour en bénéficier.

DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 09.06.2020

La preuve partagée des heures supplémentaires

Dans une décision récente concernant une demande de paiement d’heures supplémentaires, la Cour de cassation précise les éléments de preuve que doivent produire le salarié et l’employeur et comment le juge apprécie l’existence d’heures supplémentaires.

COVID-19 - PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE LICITE - 09.06.2020

Baisse d’activité : prêtez légalement du personnel

Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, en cas de baisse de votre activité, vous pouvez mettre, temporairement, un ou plusieurs salariés inoccupés à la disposition d’une entreprise manquant de personnel. Voici dans quelles conditions.

COVID-19 - AIDE À LA REPRISE D’ACTIVITÉ - 09.06.2020

Aide à la reprise : des outils gratuits pour les TPE et PME

Depuis le 19.05.2020, le ministère du Travail propose aux entreprises de moins de 250 salariés des conseils et outils gratuits de prévention, de management et d’organisation du travail pour reprendre ou poursuivre leur activité dans de bonnes conditions de travail.

PRESTATION DE SERVICE - PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE - 09.06.2020

Quand un contrat de prestation est du prêt de main d’œuvre licite

Recourir à un prestataire de services pour réaliser des tâches en principe réalisées par votre personnel est devenu une pratique courante. Pourtant, cette externalisation n’est pas sans risque. Voici les conditions à respecter pour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite.

CHÔMAGE PARTIEL - CONTRÔLES - 09.06.2020

Activité partielle : les contrôles sont renforcés


RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 09.06.2020

Du nouveau pour renouveler une carte...

Une ordonnance récente a modifié le régime applicable au renouvellement à venir de la carte professionnelle d’un agent immobilier, ADB ou syndic. Que faut-il savoir ?

GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 09.06.2020

Focus sur la servitude de cour commune

Le Code de l’urbanisme organise un mécanisme spécifique de servitude dite de cour commune. De quoi s’agit-il ? À quoi cela peut-il servir ? Quel est son régime juridique ? Un point s’impose, au vu de décisions de justice et réponses ministérielles récentes.

ACTUALITÉ - AGENTS IMMOBILIERS - 09.06.2020

Le point sur le changement d’usage (meublés de tourisme)

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en matière de location de meublés de tourisme. Quelles leçons tirer de sa décision ?

BAIL D’HABITATION - RÉSILIATION - 09.06.2020

COVID-19 : et pour faire jouer la clause résolutoire ?

En cas d’impayés de loyers par un locataire pour un bail d’habitation, le bailleur peut parfois faire jouer une clause de résiliation de plein droit du contrat (clause dite résolutoire). À quelles conditions ? Quelle est l’incidence de la crise sanitaire, à ce sujet ?

BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 09.06.2020

Une extension du statut des baux commerciaux : possible ?

La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant les conditions dans lesquelles les parties à un bail peuvent parfois, pour une location, soumettre celui-ci aux règles applicables pour les baux commerciaux. Quels enseignements tirer de l’arrêt ?

COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 09.06.2020

COVID-19 : du nouveau pour les assemblées générales !

Une importante ordonnance a été publiée le 21.05.2020 concernant les règles applicables pour organiser une assemblée générale (AG) de copropriétaires, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Quelle est l’incidence de cette ordonnance ?

COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 09.06.2020

Du nouveau pour les délégations de vote en AG !

Lors des assemblées générales des copropriétés, les copropriétaires peuvent sous conditions s’y faire représenter par des mandataires, qui voteront à leur place. Quelles sont les règles applicables ? Une nouveauté est à prendre en compte ! Faisons le point...

COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 09.06.2020

Mandats dans les copropriétés : du nouveau !


GESTION IMMOBILIÈRE - INDIVISION - 09.06.2020

Bien en indivision et liquidation d’astreinte


FORUM DES ABONNÉS - 08.06.2020

Véhicule inutilisé : pas de TVS ?


SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 08.06.2020

Déposer vos comptes annuels 2019

Chaque année, votre société doit déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. Selon quelles modalités en cette période de crise sanitaire ?

RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 08.06.2020

Sécurité et santé : des obligations réciproques

Par principe, l’employeur est tenu, vis-à-vis des salariés de l’entreprise, d’une obligation générale visant à assurer leur sécurité et à préserver leur santé. Et les salariés sont eux-mêmes tenus à quelques obligations.

SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 08.06.2020

Changement d’activité : attention aux conséquences

Compte tenu de l’environnement économique, une entreprise peut être amenée à faire évoluer son activité. Ce changement d’activité, en fonction de son ampleur, peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. Nos conseils.

GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 08.06.2020

Tenir compte des pertes matières en comptabilité : comment ?

Lorsque vous produisez, vous avez des déchets qui sont des résidus de votre production. Lorsque vous vendez des marchandises, vous pouvez avoir un taux de perte. À quel moment votre comptabilité constate-t-elle la charge ?

GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 08.06.2020

Une subvention « Prévention COVID » pour votre entreprise ?

Pour prévenir le COVID dans votre entreprise, vous devez investir dans des équipements de protection. Et ceci a un coût. L’assurance maladie a créé une subvention « Prévention COVID » pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pouvez-vous en bénéficier ?

COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 08.06.2020

Marchés publics : des règles aménagées en raison du COVID-19

Afin de permettre la poursuite des procédures de passation des marchés et des contrats en cours, les règles sont adaptées et assouplies durant la période d’état d’urgence sanitaire. Nos conseils si vous êtes concerné.

IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 08.06.2020

Bail commercial : la question des charges

Si, en règle générale, les obligations incombant au locataire et au propriétaire sont clairement identifiées et réparties entre eux dans le cadre du bail commercial, la question de la répartition du coût des charges peut parfois poser question. Nos conseils.

FINANCE - 04.06.2020

Investissements étrangers : un contrôle renforcé

Les investissements étrangers réalisés en France dans des secteurs « sensibles » (sécurité publique, de défense nationale, etc.) sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie. Depuis le 01.04.2020, ils font l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

FISCALITÉ - 04.06.2020

De nouvelles mesures fiscales pour les entreprises

Outre les mesures budgétaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-473 du 25.04.2020, JO du 26.04) contient des mesures fiscales de soutien aux entreprises. Présentation.

COMPTABILITÉ - 04.06.2020

Seuils d’effectif comptables : nouvelles modalités de calcul

Pour les exercices ouverts à compter du 09.02.2020, les effectifs salariés mentionnés dans le Code de commerce sont déterminés comme l’effectif « Sécurité sociale » (décrets 2020-100 et 2020-101 du 7-2-2020, JO du 08.02) .

RH - 04.06.2020

Faire télétravailler les salariés durant la période d’urgence sanitaire

Pendant l’état d’urgence sanitaire, prolongé jusqu’au 10.07.2020, mais aussi après si l’activité le nécessite, l’employeur doit privilégier le télétravail. Le ministère du Travail a rappelé les règles du recours au télétravail dans ce contexte par de récentes questions-réponses.

FISCAL - RH - 04.06.2020

Conséquences de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19 est prorogé jusqu’au 10.07.2020 inclus (loi 2020-546 du 11.05.2020 art. 1) . Voici les conséquences sur les reports de délais.

VIE DES AFFAIRES - 04.06.2020

La société à mission : levier de gouvernance responsable

En créant la qualité de société à mission, le législateur invite les sociétés commerciales à agir face aux défis sociaux et environnementaux. Si cette qualité offre un levier de gouvernance responsable et un outil de communication positive, son régime est strictement encadré. Voici les règles applicables.

RDV VERNIMMEN - 04.06.2020

Les relations de long terme dans les contrats de prêts bancaires(1)

L’importance de la relation prêteur-emprunteur dans la formation des contrats de prêt est connue depuis longtemps. Toutefois, en matière de prêt bancaire, une évaluation empirique rigoureuse des effets de cette relation est difficile.

COMPTABILITÉ - 04.06.2020

COVID-19 et clôtures 2020

Alors que pour les entités arrêtant leurs comptes au 31.12.2019, le « COVID-19 » est un évènement postclôture qui n’est pas de nature à ajuster les comptes car sa propagation a eu lieu en janvier 2020, il n’en est pas de même pour celles dont la date de clôture intervient en 2020 (communication du collège de l’ANC du 02.04.2020) .

SYSTÈME D’INFORMATION - 04.06.2020

RGPD et alertes professionnelles : quelles formalités ?

Les alertes professionnelles se sont rapidement développées au gré de dispositions législatives éparses ayant imposé leur mise en place dans des domaines précis. Si la loi « Sapin II » du 09.12.2016 est venue clarifier le système, la mise en œuvre des formalités RGPD adéquates n’en reste pas moins complexe.

FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.06.2020

Covid-19 : le fisc bénéficie d’un délai supplémentaire pour contrôler, notamment, vos revenus 2017 !

Attention ! Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais légaux en matière fiscale a été fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août (Ord. 2020-560 du 13-5-2020) .

FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.06.2020

Vous louez un coffre-fort dans une banque ? La fin de l’anonymat est programmée !

La location d’un coffre-fort dans une banque figurera bientôt dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes bancaires et des comptes assimilés (comptes d’épargne, comptes-titres...) ouverts en France (Arrêté ECOT2010494A du 24-4-2020 : JO 6) . Cela signifie que les titulaires de coffres-forts seront identifiés et fichés.

FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.06.2020

Vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière ? Sachez ce qu’il vous en coûtera en cas de défaut ou de retard de paiement

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est recouvré par voie de « rôle » (que vous recevez en août ou septembre) : autrement dit, le montant de l’IFI figure sur un avis d’imposition distinct de celui relatif à votre impôt sur le revenu. L’IFI doit en principe être payé mi-septembre. Le défaut ou le retrad de paiement de l’IFI est sanctionné par une majoration de 10 % (BOI-PAT-IFI-60-20 n° 50, 29-4-2020) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 03.06.2020

Attention ! Un don manuel supérieur à 15 000 € « révélé » en réponse à une demande de l’administration fiscale est taxable

Un don manuel n’est pas imposable au moment où il est consenti. L’absence de taxation n’est cependant pas forcément définitive : il est des cas dans lesquels un don manuel devient taxable. La Cour de cassation a ainsi reconnu que la loi du 29 juillet 2011 a créé un nouveau cas de révélation de dons manuels permettant d’assujettir aux droits de mutation les dons de plus de 15 000 € révélés dans le cadre d’un contrôle fiscal (Cass. com. 4-3-2020 n° 18-11.120 F-PB) .

PRÉVOYANCE & RETRAITE - 03.06.2020

Vous souscrivez un plan d’épargne retraite individuel : le gestionnaire ou le prestataire est tenu d’un devoir de conseil et doit donc vous demander certaines informations

L’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis à jour sa recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance-vie. Des précisions sont notamment apportées au regard des plans épargne retraite individuel (PERI) (ACPR, 12-3-2020, recommandation 013-R-01 modifiée) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 03.06.2020

« Pacte Dutreil-transmission » : l’excédent de trésorerie d’une exploitation individuelle ne bénéficie pas du régime d’exonération partielle

Seuls les biens nécessaires à l’exploitation peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du Code général des impôts (CA Pau 19-11-2019 n° 19/04508) . À suivre car la présente décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

VALEURS MOBILIÈRES - 03.06.2020

Vous voulez donner du sens à votre épargne ? L’investissement responsable est en plein essor !

Pour la 3e  année consécutive, l’AFG (Association française de la gestion financière) a publié des statistiques «Investissement responsable de la gestion d’actifs française», en collaboration avec le FIR (Forum pour l’investissement responsable). Les résultats confirment la progression constante de l’investissement responsable dans la gestion d’actifs et l’évolution positive du poids des fonds ISR au sein de l’investissement responsable (AFG, communiqué du 28-5-2020) .

RÉGIMES D’IMPOSITION - 02.06.2020

EURL : un oubli d’option pour l’IS ?

Vous avez racheté les parts des autres associés de votre SARL pour en devenir l’associé unique. Une option à exercer ? Les précisions récentes du juge de l’impôt.

VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 02.06.2020

Revente de votre local professionnel : une plus-value réduite ?

Votre société, soumise à l’IS, veut céder son local et va donc devoir payer l’impôt sur la plus-value réalisée. Mais si elle le cède à une société qui s’engage à le transformer en local à usage d’habitation, l’impôt sera moindre. Un dispositif récemment élargi.

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 02.06.2020

Transmettre des parts à moindre coût : une condition d’activité

Dans le cadre du « pacte Dutreil », il est possible d’optimiser la transmission des titres d’une société sous réserve de respecter différentes conditions et notamment celle tenant à la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale ou artisanale). Précisions.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 02.06.2020

Nouveau dispositif d’immatriculation : conséquences

Depuis le 01.03.2020, les nouvelles règles concernant l’immatriculation des véhicules, liées à la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de dioxyde de carbone, sont applicables. Pour quelles conséquences ?

IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 02.06.2020

Zones franches urbaines (ZFU) : une implantation matérielle

Si vous envisagez de vous installer en ZFU, vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux importants. Encore faut-il que votre entreprise dispose d’une implantation matérielle effective dans la zone. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

TVA - FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ - 02.06.2020

Le point sur l’exigibilité et la déductibilité de la TVA

Par principe, la TVA n’est déductible chez le client qu’à partir du moment où cette TVA est exigible chez le fournisseur. Mais à quel moment cette exigibilité intervient-elle effectivement chez le fournisseur ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment

TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 02.06.2020

CET : à payer, mais quand ?

Tous les ans, les entreprises sont tenues de payer une contribution économique territoriale, qui se décompose en une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée. Un paiement qui se déroule en plusieurs fois dont un acompte prochainement.

BON À SAVOIR - 02.06.2020

Don : par vous ou votre société ?


FORUM DES ABONNÉS - 02.06.2020

Restaurant et TVA : une note suffit ?


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