CHÔMAGE PARTIEL - CONTRÔLES - 09.06.2020

Activité partielle : les contrôles sont renforcés

Plus de contrôle sur le bénéfice de l’activité partielle. Le dispositif d’activité partielle, également appelé chômage partiel, est très fortement mobilisé en raison de la crise du COVID-19 (plus de 1 million d’entreprises y ont eu recours au 05.05.2020). Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le gouvernement renforce le contrôle sur les demandes de prise en charge au titre de l’activité partielle, qui sont effectuées par les Direccte.

Cas de fraude identifiés. La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

Selon les instructions du ministère du Travail, les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation et celles qui ont fraudé (ministère du Travail, communiqué de presse du 13.05.2020 surhttps://travail-emploi.gouv.fr/) .

En cas d’erreur dans la demande. La Direccte engagera un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable » ; l’entreprise, reconnaissant son erreur, la corrigera, conformément au principe du droit à l’erreur. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront lui être proposées.

En cas de fraude. Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté par l’agent de contrôle, des sanctions pénales (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende) et administratives (remboursement des aides publiques et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à cinq ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou de son dirigeant.

À noter. Les Direccte devront traiter rapidement tous les signalements transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques (CSE).

Sachez que les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales par les organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA) et les délais de procédure de contrôle et de contentieux, suspendus du 12.03.2020 au 30.06.2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal, reprennent leurs cours au 01.07.2020 (ord. 2020-560 du 13.05.2020 art. 2, 2°, JO du 14.05) .

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z