FISCALITÉ - PLUS ET MOINS VALUES - 23.06.2020

Cession du fonds de commerce après une location-gérance ?

La plus-value dégagée en cas de cession d’un fonds de commerce peut sous conditions être exonérée. Pour cela, en cas de location-gérance, la cession doit se faire au locataire. Mais si la location-gérance a cessé avant la cession ? Réponse du juge.

Une exonération

En cas de cession du fonds de commerce. Le dispositif de l’article 238 quindecies du Code général des impôts institue un mécanisme optionnel d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession, à titre onéreux (vente, apports, échanges, fusion, ...) ou gratuit (qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession), d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, dont l’application dépend de la valeur des éléments transmis. Seules sont éligibles à l’exonération les opérations qui provoquent un véritable transfert économique et juridique de l’activité à un repreneur.

Pour quelles entreprises ? Cette exonération bénéficie aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés.

Une exonération totale... L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €.

... ou partielle. L’exonération est partielle si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

Une durée d’activité de cinq ans. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Mais le régime d’exonération s’applique aussi aux plus-values réalisées lors de la cession d’un fonds de commerce détenu depuis moins de cinq ans dès lors que l’activité est exercée par l’entreprise cédante depuis plus de cinq ans.

Une branche complète d’activité. La transmission doit porter sur une branche complète d’activité. La seule vente d’une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l’absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaires à l’exercice de la branche d’activité dont il est le support, ne peut être regardée comme la transmission d’une branche complète d’activité.

Un fonds donné en location-gérance ?

Une exonération possible. La transmission d’un fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier du régime de faveur de l’article 238 quindecies si la transmission est réalisée au profit du locataire et si l’activité est exercée depuis cinq ans au moment de la mise en location. Il est tenu compte uniquement de la période d’exploitation du fonds par le loueur lui-même, avant la conclusion du contrat de location.

Attention !  Pas d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’un fonds de commerce ayant fait l’objet d’un contrat de location-gérance si le cédant détient la majorité du capital de la société locataire-gérante qui reprend le fonds.

Et si la location a cessé avant la cession ? En cas de résiliation d’un contrat de location-gérance avant la cession du fonds, le régime d’exonération des plus-values prévu à l’article 238 quindecies du CGI s’applique même si l’acheteur n’est pas l’ancien locataire-gérant. En effet, pour le juge, le fonds n’étant plus exploité en location-gérance au moment de la cession, seules les conditions générales d’application du régime de l’article 238 quindecies du CGI (nature de l’opération, durée de l’activité, éléments cédés) doivent être remplies et non les conditions spécifiques prévues en cas de location-gérance, notamment que la transmission soit consentie au profit du locataire (CAA Douai 21.11.2019 n° 17DA01771) .

La mise en location-gérance d’une activité avant de cesser l’activité est une situation fréquente. Et si la cession du fonds intervient après la location au profit d’une personne autre que l’ancien locataire-gérant, l’exonération de la plus-value ne sera pas remise en cause si les conditions générales sont respectées.

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