TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 02.06.2020

CET : à payer, mais quand ?

Tous les ans, les entreprises sont tenues de payer une contribution économique territoriale, qui se décompose en une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée. Un paiement qui se déroule en plusieurs fois dont un acompte prochainement.

En ce qui concerne la CFE

Qui ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes qui exercent, à titre habituel, une activité non salariée qui revêt un caractère professionnel.

Combien ? La cotisation foncière des entreprises a pour base de calcul la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière qui sont à la disposition de l’entreprise au cours de la période dite de référence (qui correspond à l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Cette cotisation ne peut toutefois pas être inférieure à un certain minimum, puisqu’en tout état de cause, sauf exonération spéciale de CFE, toutes les entreprises sont tenues de payer une cotisation minimum au lieu de leur principal établissement.

À noter. Cette valeur locative est calculée par l’administration, suivant les règles fixées pour le calcul de la taxe foncière.

Comment ? Tous les ans, en principe au 15 juin au plus tard, les entreprises doivent payer un acompte de CFE, égal à 50 % de la cotisation due l’année précédente. Toutefois, aucun acompte n’est dû si la CFE de l’année précédente est inférieure à 3 000 €. Au plus tard au 15 décembre, le solde doit être payé.

Une possibilité. L’entreprise peut réduire le montant de l’acompte si elle estime que sa base d’imposition sera réduite d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente ou si elle prévoit une cessation de son activité en cours d’année. Attention toutefois : s’il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d’un dixième du montant dû au titre de l’acompte, les sommes non réglées sont majorées de 5 %.

En ce qui concerne la CVAE

Qui ? Dès lors que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, elle est tenue de déposer une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée (au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er  mai). Mais compte tenu du mode particulier de calcul de cette cotisation, l’entreprise ne devra effectivement la payer que si son chiffre d’affaires excède 500 000 €.

Combien ? La CVAE est égale au produit de la valeur ajoutée par le taux effectif d’imposition, obtenu en application d’un barème progressif, auquel s’ajoute 1 % de frais de gestion.

Comment ? L’entreprise devra payer cette cotisation sous forme d’acomptes au cours de l’exercice, suivis d’une régularisation l’année suivante qui intervient au moment du dépôt de la déclaration de CVAE. Le premier acompte doit être versé le 15 juin et le second le 15 septembre, chaque acompte étant égal à 50 % du montant de la CVAE nette due (celle calculée par application du taux effectif d’imposition, d’après le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement des acomptes).

À noter. Si le montant de la CVAE est inférieur à 3 000 €, l’entreprise est dispensée d’acompte.

Une possibilité. L’entreprise peut réduire le montant de ses acomptes de façon à ce que l’ensemble des acomptes versés ne soit pas supérieur au montant de la cotisation effectivement estimée au titre de l’année d’imposition. Mais cette minoration se fait sous sa propre responsabilité : une erreur de calcul de plus de 10 % dans le calcul de l’acompte entraînera l’application d’une majoration de 5 % du montant des sommes non versées à leur échéance.

Au 15 juin, il faut payer un acompte de CFE et un acompte de CVAE, sauf si les cotisations 2019 n’excédaient pas 3 000 €. Au 15 septembre, il faudra payer un second acompte de CVAE puis régler le solde de CFE le 15 décembre au plus tard. En 2021, il faudra régulariser le montant de la CVAE effectivement dû.

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