IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 11.06.2020

Charges déductibles ? Pas toujours...

Par principe, des dépenses déductibles

Sous conditions ! La déduction des dépenses engagées par une entreprise est soumise à des conditions précises. Ainsi, les charges, qui doivent se traduire par une diminution de l’actif net, doivent être régulièrement comptabilisées. Par ailleurs, les dépenses constitueront des charges déductibles de l’entreprise pour autant qu’elles sont engagées dans son intérêt propre et correspondent à une gestion normale. Enfin, il est impératif d’être en mesure de justifier cette dépense au moyen de pièces justificatives destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais engagés.

Quand ? La déduction de la charge s’opérera sur l’exercice au cours duquel elle est engagée, quelle que soit la date de paiement. C’est ainsi qu’une dette engagée au cours de l’exercice, qui reste à payer à la date de clôture, doit tout de même être prise en compte, s’agissant d’une dette certaine dans son principe et dans son montant. À l’inverse, une charge payée au cours de l’exercice, mais dont la fourniture du bien ou du service doit intervenir au cours de l’exercice suivant doit être soustraite des charges de l’exercice et comptabilisée en « charge constatée d’avance ».

Sauf si...

Même si... Même si la dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise et répond à toutes les conditions requises, certaines charges ne sont pas déductibles des résultats imposables de l’entreprise : il s’agit des dépenses dites « somptuaires ».

Non déductible ! La réglementation fiscale range parmi ces dépenses somptuaires non déductibles les charges suivantes.

Chasse et pêche. Sont, tout d’abord, visées toutes les charges engagées pour l’exercice de la chasse ou l’exercice non professionnel de la pêche : location du matériel, amortissement du matériel, etc.

Yachts. Sont également qualifiées de dépenses somptuaires les dépenses de toute nature (y compris l’amortissement) résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur et de leur entretien.

Résidences. Il en est de même des charges (y compris l’amortissement) résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que leur entretien.

Voitures. Sont, en outre, visés les amortissements des voitures particulières, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui excède un certain plafond, ou le loyer correspondant en cas de crédit-bail.

Mais... Ne sont pas visées par cette interdiction les dépenses relatives aux résidences de plaisance ou d’agrément, à la navigation de plaisance et à la pêche lorsqu’elles ont un caractère social, c’est-à-dire lorsqu’elles sont exposées dans le cadre de services sociaux et en faveur de l’ensemble du personnel de l’entreprise. De même, l’achat, la location, l’entretien des demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques constituent des charges déductibles lorsqu’elles sont exposées pour les besoins de l’exploitation (immeuble affecté à l’usage de bureaux, à l’accueil de clients, à l’organisation de séminaires, etc.). Ces charges sont également déductibles lorsqu’elles concernent des résidences servant d’adresse ou de siège de l’entreprise ou encore des résidences faisant partie intégrante d’un établissement de production industriel ou agricole, servant à l’accueil de la clientèle.