COVID-19 - DONNÉES PERSONNELLES DES SALARIÉS - 19.06.2020

COVID-19 : collecter les données de santé de vos salariés

Pour limiter la propagation du virus COVID-19 et assurer la reprise de votre activité en toute sécurité, la CNIL rappelle les règles à observer pour collecter et utiliser les données de santé de vos salariés.

Collecte des données de santé

Rappel des principes. Dans ce contexte de déconfinement progressif et de réouverture des entreprises, la CNIL rappelle les principes de la collecte par les employeurs, en dehors de toute prise en charge médicale, des données de santé concernant leurs salariés pour déterminer s’ils présentent des symptômes du COVID-19 (COVID-19 : rappels sur la collecte des données personnelles par les employeurs du 07.05.2020, sur https://www.cnil.fr/fr ).

Obligation de sécurité. Étant responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés (C. trav. art. L 4121-1 et R 4422-1) , vous devez mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation du travail et des moyens adaptés aux conditions de travail. Conformément au RGPD, vous avez le droit de traiter des données personnelles lorsqu’elles sont strictement nécessaires au respect de ces obligations légales.

Actions possibles de l’employeur. Vous êtes légitime à rappeler à vos salariés, travaillant au contact d’autres personnes, leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou suspicion de contamination, auprès de vous ou des autorités sanitaires compétentes, à favoriser les modes de travail à distance et à encourager le recours à la médecine du travail. L’objectif de ces actions est de vous permettre d’adapter les conditions de travail. En revanche, vous ne pouvez pas interroger vos salariés sur une potentielle contamination et rechercher d’éventuels symptômes chez un salarié ou ses proches.

Information de la part des salariés. Un salarié doit, à chaque fois qu’il a pu exposer certains de ses collègues au virus, vous informer en cas de contamination ou de suspicion de contamination au COVID-19. Ce salarié doit aussi vous informer dans le cas où son état de santé ne lui permettrait pas de continuer à effectuer son travail. Mais un salarié placé en télétravail ou travaillant de manière isolée sans contact avec ses collègues ou du public n’a pas à vous faire remonter sa contamination (ou suspicion).

Traitement de ces données

Traitement des données nécessaires. Vous ne pouvez traiter que les données strictement nécessaires pour prendre des mesures organisationnelles (mise en télétravail, orientation vers le médecin du travail, etc.), de formation et d’information, ainsi que certaines actions de prévention des risques professionnels.

En pratique, vous pouvez traiter les éléments liés à la date et à l’identité du salarié, au fait qu’il ait indiqué être contaminé ou suspecté de l’être et aux mesures organisationnelles prises. Ainsi, vous pourrez communiquer aux autorités sanitaires les éléments nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale du salarié exposé.

Attention ! Vous ne devez ni communiquer au personnel l’identité du salarié susceptible d’être infecté, ni collecter des données de santé d’un salarié allant au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus pour protéger les salariés et le public, car cela porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée.

Des pratiques interdites. Sauf si la loi le prévoit, il vous est interdit de constituer et de traiter des fichiers conservant des données de températures de vos salariés et de mettre en place dans les locaux des outils de captation automatique de température (telles que des caméras thermiques). De même, vous n’êtes pas autorisé à réaliser auprès de vos salariés des tests médicaux, sérologiques ou de dépistage du COVID-19 ou des questionnaires sur leur état de santé dont les résultats sont soumis au secret médical.

Pour protéger vos salariés sur site d’un risque de contamination, communiquez auprès d’eux pour que ceux qui estiment que leur état de santé entraîne un risque important se rapprochent de leur médecin traitant ou du médecin du travail. Les services de santé au travail peuvent vous aider à mettre en place cette communication.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z