IMPOSITION DES ENTREPRISES - 26.06.2020

COVID-19 : des aides imposables ?

Des aides ont été mises en place pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Ces aides doivent-elles être intégrées au résultat imposable ?

Des aides financières... Votre entreprise a éventuellement pu demander à bénéficier, au titre des mois de mars et d’avril, d’une aide directe d’un montant maximal de 1 500 € versée par le fonds de solidarité, notamment si elle a fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration, ou si elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars, avril et/ou mai 2020. Par ailleurs, elle a pu demander à bénéficier de l’aide complémentaire comprise entre 2 000 et 5 000 € si elle compte un salarié, ne peut honorer ses dettes sous 30 jours et s’est vu refuser un prêt de trésorerie. Enfin, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans, sans aucune démarche à effectuer, dont le montant correspond aux cotisations de retraite complémentaire versées sur la base de leurs revenus de 2018 et pouvant aller jusqu’à 1 250 €. À défaut d’avoir pu bénéficier de ces aides, votre entreprise a peut-être pu bénéficier de l’aide financière exceptionnelle versée par le CPSTI aux travailleurs indépendants.

... non imposables. Le montant cumulé de ces aides peut ainsi atteindre jusqu’à 9 250 €. Et fort heureusement, il n’aura pas à être intégré au résultat imposable de votre société, ni d’ailleurs à vos revenus professionnels sur votre déclaration d’ensemble des revenus.

Et le prêt garanti par l’État ? Une garantie exceptionnelle de l’État est accordée au titre des prêts consentis du 16.03.2020 au 31.12.2020 inclus à des entreprises non financières immatriculées en France, par les établissements de crédit et sociétés de financement. Le montant du prêt accordé à votre entreprise est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (soit trois mois de chiffre d’affaires). Le remboursement du prêt bénéficie d’un différé d’amortissement de 12 mois minimum puis s’échelonnera ensuite jusqu’à cinq ans.

Fiscalement. Le traitement fiscal est ici le même que pour tout prêt effectué par votre société. Le montant emprunté n’est pas imposable et les échéances de remboursement non déductibles, à l’exclusion des seuls intérêts d’emprunt.

Ni votre entreprise, ni d’ailleurs vous-même au titre de votre impôt sur le revenu, n’aurez à déclarer les aides perçues. Elles sont exonérées d’impôts et également de cotisations sociales.

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