GESTION LOCATIVE - DIVERS - 23.06.2020

COVID-19 : des « bonnes pratiques » pour les loyers

Avec la crise économique liée à la crise sanitaire, les locataires de commerces (bail commercial) ou de logements (bail d’habitation) peuvent légitimement rencontrer des difficultés pour régler leurs loyers et charges. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Pour les locataires de commerces

Au-delà du dispositif légal... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16e année, n° 5, p. 6, 24.04.2020) , un dispositif régi par une ordonnance n° 2020-316 du 25.03.2020 (JO du 26.03) et un décret n° 2020-378 du 31.03.2020 (JO du 01.04) permet à certains locataires, sous bail commercial, de ne pas encourir de pénalités, intérêts de retard, dommages-intérêts, ou d’astreinte, pour certains impayés de loyers ou charges (échéance de paiement : entre le 12.03.2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire – cf. notice). Le dispositif empêche aussi la mise en œuvre, par un bailleur, d’une clause résolutoire ou pénale ou l’activation de garanties ou cautions. Un locataire doit remplir de nombreux critères, pour bénéficier du dispositif (consultez notre notice, à ce sujet).

Et d’une recommandation... Certaines fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents, le 17.04.2020, à « abandonner » trois mois de loyers pour une très petite entreprise (TPE) de moins de dix salariés, appartenant à l’un des secteurs dont l’activité a dû être interrompue au titre d’un arrêté ministériel du 15.03.2020 (cf. notice).

Une charte de bonnes pratiques.. . Les pouvoirs publics ont organisé une mission de médiation afin de définir des règles de bonne conduite dans les relations entre bailleur et locataire, dans le cadre de la crise sanitaire. La mission vient d’aboutir, en juin 2020, à la finalisation d’une « Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID-19 » . La charte, appelée aussi « Charte de la médiation sur les loyers » , a reçu l’adhésion de certaines fédérations de bailleurs (AFG, ASPIM, CDC Habitat, CNCC, FSIF, FFA, UNPI), et certaines fédérations de commerçants (mais 15 fédérations de commerçants ont indiqué renoncer à la signer).

En pratique. Pour un centre commercial, le CCNC recommande d’appliquer la charte pour tout locataire. Tout bailleur peut utiliser la charte, qui a « vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes », pour « régler le traitement des loyers sur la période de confinement et de reprise » . Mais la charte « n’a pas de valeur normative » . Son utilisation n’est pas obligatoire...

Conseil. Côté bailleur, sous conditions, un dispositif fiscal permet de rendre déductibles des abandons de loyers consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 (A&C Immobilier, 16e année, n° 7, p. 6, 26.05.2020) .

Pour les locataire des logements

Parc social. En mai 2020, une « charte commune » a été signée entre l’Union sociale pour l’habitat (USH), les fédérations qui la composent, et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC). La charte comprend 20 engagements de bonnes pratiques pour l’accompagnement des locataires (secteur HLM), en fragilité économique.

Parc privé. Un bailleur (et ADB) peut utilement se référer à la charte signée dans le secteur social, pour tenter de régler à l’amiable un problème de règlement de loyers. En annexe à la charte, un protocole d’accord individuel, relatif au paiement des loyers et charges, et proposé à titre d’exemple, peut être bien utile à consulter, au besoin.

Conseil. Action Logement a mis en place, mi-juin 2020, un dispositif d’aide forfaitaire exceptionnelle (montant : 150 € renouvelable une fois) au profit de certains locataires, sous conditions notamment de ressources. Consultez notre notice à ce sujet.

Retrouvez notre notice et les chartes sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.10.04.

Un bailleur peut utilement se référer à la charte de bonnes pratiques élaborée pour des commerces, afin de tenter de régler à l’amiable des problèmes d’impayés de loyers. Pour un logement du parc privé, inspirez-vous de la charte du parc social, et tenez compte de l’aide ponctuelle d’Action Logement.

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