COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 09.06.2020

COVID-19 : du nouveau pour les assemblées générales !

Une importante ordonnance a été publiée le 21.05.2020 concernant les règles applicables pour organiser une assemblée générale (AG) de copropriétaires, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Quelle est l’incidence de cette ordonnance ?

Le dispositif : en droit

Un dispositif exceptionnel. Une ordonnance n° 2020-595 du 20.05.2020 (JO du 21.05) a créé un dispositif légal, composé de quatre textes insérés dans une ordonnance n° 2020-304 du 25.03.2020, pour l’organisation d’une AG de copropriété (ord. 2020-304 art. 22-2 à 22-5) . Les nouveaux textes sont applicables depuis le 01.06.2020 (ord. 2020-595 art. 16) , et ont vocation à s’appliquer jusqu’au 31.01.2021.

Un dispositif dérogatoire. Les textes organisent des dérogations aux règles normales, fixées par la loi du 10.07.1965 ou le décret du 17.03.1967. Côté syndic de copropriété, vous pouvez ainsi prendre en compte les règles dérogatoires suivantes.

Règle dérogatoire 1. Jusqu’au 31.01.2021, vous pouvez prévoir que des copropriétaires ne participent pas à une AG par présence physique (ord. 2020-304 art. 22-2, I) . Dans ce cas, les copropriétaires participent à l’AG par visioconférence (ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification). Les copropriétaires peuvent aussi voter par correspondance avant l’AG, au moyen d’un formulaire, dans les conditions fixées par la loi de 1965 (art. 17-1 A, al. 2 – voir notice ) .

Règle dérogatoire 2. Le recours à la visioconférence est possible sans qu’une AG ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre (ord. 2020-595, rapport de présentation) . Précisément, jusqu’au 31.01.2021, vous pouvez décider des moyens techniques permettant aux copropriétaires de participer à une AG par visio/audioconférence, ou tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification, la transmission des voix, outre la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens techniques pourront être utilisés jusqu’à ce qu’une AG se prononce sur leur utilisation (ord. 2020-304 art. 22-5) .

Le dispositif : aspects pratiques

Côté syndic. Si vous décidez de faire application du dispositif, tenez compte des règles suivantes.

Pour l’organisation de l’AG. La convocation n’a pas à indiquer un lieu de réunion déterminé, mais doit préciser que les copropriétaires ne peuvent y participer que par visioconférence (ou autre moyen de communication électronique), sans préjudice de la possibilité d’un vote par correspondance. Pour la feuille de présence, il revient au président de séance de la certifier exacte et de signer, le cas échéant avec le/les scrutateur(s), le p.-v. des décisions prises dans les huit jours suivant l’AG.

Recours à la visioconférence impossible ? Si le recours à la visioconférence (ou tout autre moyen de communication électronique) n’est pas possible pour une AG, vous pouvez prévoir que les décisions (résolutions) sont prises au seul moyen du vote par correspondance (ord. 2020-304 art. 22-2, I, al. 3) . Dans ce cas, la convocation à l’AG doit préciser que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance. En outre, dans ce cas, il revient au président du conseil syndical ou à défaut l’un de ses membres (en leur absence, l’un des copropriétaires votant, désigné par vos soins), d’assurer les missions qui incombent normalement au président de séance (ord. 2020-304 art. 22-3, 2° et 4°) .

AG déjà convoquée ? Si vous décidez de faire application du dispositif alors qu’une AG a déjà été convoquée, vous devez en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de l’AG par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de l’information. Une LRAR/LRE, un courrier remis en main propre, voire un courriel, pourrait faire l’affaire.

Retrouvez notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.09.06.

Côté syndic de copropriété, l’organisation d’une AG de manière dématérialisée (avec une visioconférence, ou uniquement un vote par correspondance...) est facilitée, jusqu’au 31.01.2021. Pensez à bien respecter les règles fixées pour l’information des copropriétaires, les convocations, ou la feuille de présence.


Pour aller plus loin


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