BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 17.06.2020

COVID-19 : du nouveau pour les marchés publics

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), les pouvoirs publics ont organisé des règles particulières qui intéressent la mise en œuvre des marchés publics de travaux. À la suite d’une nouvelle ordonnance, il y a du nouveau, à ce sujet !

Pour les règles particulières...

Un dispositif particulier. Comme expliqué dans un conseil (A&C Bâtiment avril 2020 « Coronavirus et marché public : une ordonnance spécifique ! ») , une ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020 (JO du 26.03.2020) est venue instaurer diverses règles spécifiques pour les contrats publics. L’ordonnance concerne notamment des marchés publics de travaux, soumis ou non au Code de la commande publique (CMP).

Un objectif positif. L’ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020 est venue adapter les règles de procédure et d’exécution des marchés publics afin de permettre aux autorités contractantes, et aux opérateurs, de faire face aux difficultés rencontrées pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. L’ordonnance comprend une série de mesures destinées à faciliter la conclusion des marchés publics, à soutenir financièrement les entreprises dont l’activité est fortement ralentie, voire arrêtée du fait de l’épidémie, et à les protéger lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’honorer leurs obligations contractuelles.

Une modification à intégrer. Une ordonnance n° 2020-560 du 13.05.2020 (JO du 14.05) est venue retoucher l’ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020.

Des mesures cantonnées...

Pour la période concernée... L’ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020 s’appliquait initialement, sauf disposition contraire, aux marchés de travaux en cours ou conclus durant la période courant du 12.03.2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.

Un terme fixe... À la suite de l’ordonnance n° 2020-560 du 13.05.2020, l’ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020 s’applique(ra) aux marchés en cours ou conclus durant la période courant du 12.03.2020 jusqu’au 23.07.2020 inclus, en principe. Pour les pouvoirs publics, « compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date »(ord. 2020-560 du 13.05.2020, rapport de présentation) .

Une mesure positive...

Pour le régime des avances... Dans le cadre d’un marché public de travaux, vous pouvez bénéficier d’une avance, à certaines conditions (A&C Bâtiment octobre 2019 « Et si vous demandiez une avance pour un marché public ? ») . L’ordonnance du 25.03.2020 est venue introduire la possibilité de porter le montant de l’avance au-delà des limites fixées par le CMP (plafond de 60 %). Ainsi, par avenant à un marché, le taux de l’avance peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant d’un marché (ou bon de commande). En outre, la constitution d’une garantie à première demande n’est pas imposée pour une avance supérieure à 30 % du montant du marché (ord. 2020-319 du 25.03.2020 art. 5) . Les pouvoirs publics ont indiqué que ces règles concernaient aussi un nouveau marché (conclu pendant la période de crise sanitaire).

Une précision bien utile... L’ordonnance n° 2020-560 du 13.05.2020 est venue préciser que ces règles pour les avances étaient/restaient applicables aux marchés « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (...), augmentée d’une durée de deux mois » .

À saluer... Une loi n° 2020-546 du 11.05.2020 (JO du 12.05) a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10.07.2020, en l’état. Ainsi, en pratique, le régime applicable aux avances a vocation à s’appliquer jusqu’au 10.09.2020, en l’état. Le maintien jusqu’à cette date a été justifié par « la persistance des besoins de trésorerie des entreprises »(ord. 2020-560, rapport de présentation) .

Conseil. Tenez compte de la fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances, mise à jour pour tenir compte de l’ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020.

Retrouvez la fiche de la DAJ mise à jour sur http://alertesetconseils-batiment.fr/annexes  – code BM 20.06.04.

Les mesures spécifiques sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats s’appliqueront pour des marchés en cours ou conclus durant la période courant du 12.03.2020 jusqu’au 23.07.2020 inclus. Les règles favorables, concernant les avances dont vous pouvez bénéficier, ont vocation à s’appliquer jusqu’au 10.09.2020.

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