FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.06.2020

Covid-19 : le fisc bénéficie d’un délai supplémentaire pour contrôler, notamment, vos revenus 2017 !

Attention ! Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais légaux en matière fiscale a été fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août (Ord. 2020-560 du 13-5-2020) .

Quelques explications préalables

Compte tenu des difficultés qu’entraîne l’épidémie de coronavirus aussi bien pour les usagers que pour les services administratifs et les juridictions, de nombreux délais et démarches, notamment en matière fiscale, avaient été « gelés » par ordonnances pendant la période d’urgence sanitaire.

De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus :

  • modifient certaines ordonnances précédentes qui avaient prévu des mesures de prorogation ou de suspension des délais et d’adaptation des procédures dont le terme était défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire ;
  • et déterminent pour ces mesures un terme fixe, indépendant de la date de cessation de l’état d’urgence.

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet à minuit, récemment votée, perd ainsi toute incidence sur les mesures concernées.

À noter

Comme l’indique le rapport au Président de la République sur l’ordonnance 2020-560, le contexte d’allégement du confinement et de reprise de l’activité, qui permet aux opérateurs de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, justifie la substitution d’une date fixe à la référence « glissante » fondée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette position rejoint la préoccupation du Conseil d’État qui, dans son avis du 1er  mai 2020 relatif à la prorogation de l’état d’urgence, avait appelé le Gouvernement à un réexamen systématique et à une appréciation au cas par cas des nombreuses mesures dérogatoires au droit commun qui se trouvaient également prolongées.

La période juridiquement protégée va cesser le 23 juin à minuit

Initialement , une ordonnance avait :

  • posé le principe d’une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ;
  • et défini une période dite « période juridiquement protégée » couvrant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Une nouvelle ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a :

  • supprimé la référence à la date de cessation de l’état d’urgence ;
  • et fixé la date de la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit.

À noter

Compte tenu de la durée de l’état d’urgence initialement fixée à 2 mois par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, la période juridiquement protégée était à l’origine conçue pour prendre fin le 24 juin.

La présente mesure revient donc quasiment à maintenir la durée de la période juridiquement protégée initialement prévue.

Par ailleurs, il est désormais prévu que, lorsque le terme de la période d’application des ordonnances reste défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ce terme peut, pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d’État.

Mais la suspension est prolongée pour le contrôle fiscal !

Initialement, en matière de contrôle fiscal, une ordonnance avait prévu la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée :

  • la suspension concerne la prescription du droit de reprise de l’administration lorsque cette prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
  • elle concerne également les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal et applicables tant à l’administration qu’au contribuable.

Exemples

Délais relatifs à la durée du contrôle, aux propositions de rectification…

Une nouvelle ordonnance prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit 2 mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun. La période de suspension en matière de contrôle fiscal, qui court ainsi du 12 mars au 23 août 2020 inclus, représente une période de 165 jours , si l’on retient un décompte en jours comme le fait l’administration.

Exemple 1

Une proposition de rectification adressée au contribuable le 15 décembre 2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l’année 2014 et ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires.

Ce délai, qui expirait normalement le 31 décembre 2020, expirera le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours).

Exemple 2

Un contribuable qui a reçu le 4 mars 2020 la réponse de l’administration à ses observations suite à l’envoi d’une proposition de rectification dispose d’un délai de 30 jours pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

La durée antérieure à la suspension étant de 7 jours (soit du 5 au 11 mars 2020), le délai de 30 jours sera échu 23 jours (30 jours - 7 jours) après la fin de la période de suspension, soit le 15 septembre 2020.

Le contribuable pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020.

On rappelle enfin que les contribuables ont la possibilité, d’une manière générale, d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales et notamment sur leur situation au regard de ces règles : les réponses sont susceptibles d’engager l’administration (procédure dite du « rescrit fiscal »). Les délais prévus en matière de rescrits sont exclus de la prolongation de la durée de la suspension. Ils restent suspendus jusqu’au 23 juin 2020 à minuit. Sont notamment concernés les délais prévus en matière de rescrit abus de droit.

  • Concrètement, cela signifie que s’agissant des impôts dont la prescription était acquise au 31 décembre 2020, tels que l’impôt sur vos revenus de 2017, l’administration fiscale pourra procéder à des contrôles et rectification jusqu’au 23 août 2021.

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