COVID-19 : le point pour les permis de construire

Pour la durée d’un permis

En temps normal. Un permis de construire (PC) a une durée de validité de trois ans, en principe. Le PC est périmé si les travaux concernés n’ont pas débuté dans ce délai de trois ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d’un an. (C. urb. art. R 424-17) .

État d’urgence sanitaire : incidence. Comme expliqué dans un conseil (A&C Bâtiment avril 2020 « COVID-19 : quand le temps s’arrête le temps de la crise... ») , une ordonnance n° 2020-306 du 25.03.2020 (JO du 26.03) est venue fixer des règles, visant à prolonger (proroger) des délais ou durées pour tenir compte du dispositif d’état d’urgence sanitaire, créé par une loi n° 2020-290 du 23.03.2020 (JO du 24.03.2020) . En vertu de l’article 3 3° de l’ordonnance du 25.03.2020, tel que modifié par une ordonnance n° 2020-560 du 13.05.2020 (JO du 14.05) , un permis de construire, dont le terme vient à échéance entre le 12.03.2020 et le 23.06.2020 inclus, est prorogé de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période. Un PC concerné est ainsi prorogé de plein droit (et donc valable) jusqu’au 23.09.2020.

Conseil. Le PC peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué de façon défavorable (C. urb. art. R 424-21) . La demande de prorogation est à adresser en mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Pour la délivrance d’un permis

Pour les règles spécifiques... Comme expliqué dans un conseil (A&C Bâtiment mai 2020 « Coronavirus : du nouveau pour les autorisations d’urbanisme ! ») , une ordonnance n° 2020-427 du 15.04.2020 (JO du 16.04) est venue créer des textes spécifiques concernant les autorisations d’urbanisme, dont les PC, pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire (ord. 2020-306 du 25.03.2020 art. 12 bis à 12 quater) .

Un important changement... Une ordonnance n° 2020-539 du 07.05.2020 (JO du 08.05) est venue modifier le texte qui concerne les délais d’instruction pour un dossier de PC (ord. 2020-306 art. 12 ter) . Désormais, le texte se réfère à la date du 23.05.2020, et non plus la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, qui est le 10.07.2020 en l’état, en vertu d’une loi n° 2020-546 du 11.05.2020 (JO du 12.05) .

En pratique. Un délai d’instruction, suspendu au 12.03.2020, a ainsi repris son cours à partir du 23.05.2020. Un délai qui aurait dû commencer à courir entre le 12.03.2020 et le 23.05.2020 court depuis le 24.05.2020. Ceci concerne les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier, ou solliciter des pièces complémentaires. L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible le secteur de la construction, en retardant au minimum la délivrance des permis de construire.

Conseil. Ces règles s’appliquent aussi pour le délai dans lequel un PC, y compris tacite, peut être retiré par l’administration, en application de l’article L 424-5 du Code de l’urbanisme.

Pour un recours contre un permis

Pour un délai concerné... Un texte spécifique concerne le délai applicable pour un recours à l’encontre d’un PC, si le délai n’a pas expiré avant le 12.03.2020 (ord. 2020-306 art. 12 bis) .

Un important changement. L’ordonnance n° 2020-539 du 07.05.2020 est venue aussi modifier le texte applicable. Désormais, le texte ne fait plus référence à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (le 10.07.2020, en l’état), mais à la date du 23.05.2020. Ainsi, un délai qui n’a pas expiré avant le 12.03.2020 a recommencé à courir à compter du 24.05.2020 pour la durée restant à courir. Un délai qui aurait dû commencer à courir entre le 12.03.2020 et le 23.05.2020 court depuis le 24.05.2020.

Conseil. Un délai de sept jours (minimal) a été laissé pour la saisine du juge.

Conseil. Toutes ces règles s’appliquent pour un permis d’aménager ou de démolir, mais aussi pour des travaux relevant du régime de la déclaration préalable.