CHARGES SOCIALES PERSONNELLES - FACULTATIVES - 26.06.2020

COVID-19 : nouveau cas de déblocage anticipé de vos contrats Madelin

Vous savez que le ministre de l’Économie avait annoncé la possibilité d’autoriser les travailleurs indépendants détenteurs d’un contrat Madelin à débloquer leur épargne pour faire face à la baisse de revenus causée par l’épidémie de COVID-19. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté le 10 juin est venu préciser les contours de cette mesure. Faisons le point.

La situation actuelle

Rappel. Vous pouvez, en tant que profession libérale, gérant majoritaire de SELARL (ou de SARL), associé unique de SELARLU, souscrire des contrats Madelin afin de vous constituer un complément de revenus en vue de la retraite, liquidable sous forme de rente viagère, dans un cadre fiscal privilégié.

Pendant la phase de constitution des droits, les cotisations versées au titre de vos contrats Madelin (contrats mentionnés à l’art. L 144-1 du C. ass.) sont déductibles annuellement de vos BNC dans une certaine limite de plafonds (CGI art. 154 bis) , lesquels sont fixés en fonction du montant du plafond annuel des cotisations de Sécurité sociale et du bénéfice imposable.

Pendant la phase de restitution des droits . Les prestations des contrats Madelin sont versées à l’échéance sous forme de rentes viagères imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des pensions, c’est-à-dire au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 % dont le montant ne peut excéder 3 850 €. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 8,8 % ou à un taux réduit ou encore totalement exonérées selon le revenu fiscal de référence (RFR) du bénéficiaire.

Par dérogation :

  • les prestations de faible montant sont versées à l’échéance sous forme de capital. Elles sont imposées selon les règles des pensions ou soumises, sur option du bénéficiaire, à l’imposition forfaitaire au taux de 7,5 % qui s’applique sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. Elles sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS sur les revenus de remplacement) ;
  • les prestations en capital versées en cas de déblocage anticipé (C. ass. art. L 132-23, al. 3 à 7) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS sur les revenus de remplacement).

Le seul hic c’est que ces contrats sont bloqués jusqu’à votre retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite avant l’âge de la retraite limité, aujourd’hui à des motifs définis par la loi et correspondant à des accidents de la vie et à des difficultés économiques avérées limitativement énumérées à l’article L 132-23 du Code des assurances :

  • invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré ;
  • cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ;
  • décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • surendettement ;
  • chômage, suite à l’expiration des droits après un licenciement ou après deux années sans activité professionnelle suite à la révocation ou au non-renouvellement d’un mandat social ou la fin des activités d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, si l’assuré n’a pas liquidé ses droits au régime de retraite obligatoire.

À noter. Les droits constitués dans un plan d’épargne retraite versés sous forme de capital, notamment en cas de versement anticipé sur demande du titulaire avant l’échéance normale du plan pour l’un des motifs visés ci-avant sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

La situation future !

Nouveau cas de déblocage anticipé. À ces cas exceptionnels viendrait s’ajouter les difficultés économiques liées au contexte de l’épidémie de COVID-19. En effet, de nombreuses instances professionnelles ont réclamé un nouveau cas de déblocage anticipé pour permettre aux travailleurs non-salariés qui ne peuvent accéder à leur épargne retraite de pallier leurs importantes difficultés économiques en complétant temporairement leurs revenus.

Rappels. Si votre situation est déjà très dégradée par la crise actuelle, vous pouvez récupérer vos avoirs investis dans vos contrats Madelin, puisque ceux-ci sont rachetables, comme le prévoit l’article L 132-23 du Code des assurances « en cas cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ».

Bon à savoir. L’intérêt de créer un cas de déblocage exceptionnel anticipé permettrait d’arriver au même résultat, rachat de contrat de retraite, sans encourir la cessation d’activité.

Propositions dans le projet de loi de finances rectificative 2020 (PLFR). L’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose donc d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, et sous certaines conditions, de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Les contrats dits « Madelin » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (PERI) issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire, et ce quel que soit le nombre de contrats.

Bon à savoir. La loi Pacte du 22.05.2019, a remanié et simplifié la retraite professionnelle supplémentaire qui s’ajoute aux régimes de base et complémentaires obligatoires. De nombreux organismes d’assurances vous proposent la souscription des contrats concernés (PERI), qui participent à la constitution d’une rente viagère au moment de votre départ à la retraite. Ainsi, le plan d’épargne retraire nouvelle formule (PER) ouvert depuis le 01.10.2019 va remplacer, à terme l’ensemble des anciens produits d’épargne, et notamment les contrats Madelin, devenus PERI (Plans d’épargne retraite individuels) qui ne pourront plus être commercialisés à compter du 01.10.2020.

En pratique

Conditions. Pour pouvoir prétendre au déblocage anticipé de votre contrat Madelin vous devrez remplir les conditions suivantes :

  • devrez être ou avoir été éligible au fonds de solidarité prévu par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23.03.2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
  • votre demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15.11.2020. La demande de rachat est réputée complète lorsque, outre les éléments permettant de vous identifier (le bénéficiaire), le contrat concerné et le montant à débloquer, elle comprend l’attestation sur l’honneur remise par le bénéficiaire à l’assureur ou au gestionnaire mentionnant, d’une part, qu’il a été éligible au fonds de solidarité et, d’autre part, que le total des sommes dont le rachat est demandé y compris sur d’autres contrats, est inférieur à 2 000 €.

Pour le rachat , l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète.

À noter. Comme pour l’ensemble des prestations des contrats d’épargne retraite, ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux.

Quelle imposition ? Toutefois, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu afin de garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée.

Intérêt ? Cette mesure consistant à vous autoriser, à titre exceptionnel, de manière temporaire et dans la limite de 2 000 €, à débloquer de manière anticipée une partie de votre épargne retraite, vous permet de disposer de ressources financières susceptibles de vous aider à faire face aux conséquences de l’épidémie COVID-19 sur votre activité sans mettre en péril votre retraite future. Le plafond de 2 000 € permet en outre d’apporter une aide significative tout en évitant un risque de rachat massif des plans dont l’objectif est de préparer sa retraite.

Notez que ces dispositions s’appliquent exclusivement aux contrats que vous avez souscrits, ou auxquels vous avez adhéré, avant le 10.06.2020. De plus, vos demandes de rachat devront être formulées auprès de votre assureur ou de votre gestionnaire avant le 15.11.2020.

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