COVID-19 : suspension des élections du CSE jusqu’au 31.08.2020

Reprise de l’élection du CSE

Période de suspension des élections du CSE. Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10.07.2020, la période de suspension des élections professionnelles a été nouvellement fixée du 12.03.2020 jusqu’au 31.08.2020, au lieu du 23.08.2020 initialement (ord. 2020-389 du 01.04.2020, JO du 02.04 modifiée par ord. 2020-560 du 13.05.2020 art. 9, JO du 14.05) .

Si votre processus électoral a été suspendu. Si vous aviez débuté l’organisation de l’élection des membres du comité économique et social (CSE) avant le 03.04.2020, le processus électoral a été interrompu ; les élections professionnelles sont suspendues depuis le 12.03.2020 jusqu’au 31.08.2020 inclus (ord. 2020-560 art. 9, 1°) .

Rappel. Le processus électoral a été suspendu depuis la dernière formalité électorale réalisée (p.ex. information du personnel sur les élections, invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral ou date du premier tour du scrutin). Tous les délais imposés pour l’organisation, le déroulement et la proclamation des résultats des élections du CSE ainsi que les délais de contestation des élections ont également été suspendus (ord. 2020-389 art. 1, I, 1°, 2° et 3°) .

Reprise des élections au 01.09.2020. Vous devrez donc reprendre le processus des élections des membres du CSE engagés avant le 03.04.2020 à partir du 01.09.2020. Les conditions d’électorat et d’éligibilité des candidats devront être appréciées à chaque tour, et non pas seulement à la date du premier tour (ord. 2020-389 art. 1, III) .

Bon à savoir. Si la suspension du processus électoral est intervenue entre le premier tour et le second tour des élections, elle n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour, ces résultats sont validés. Si le premier ou le second tour des élections s’est déroulé entre le 12.03.2020 et le 03.04.2020, la suspension du processus électoral n’a pas d’effet sur la régularité du scrutin qui s’est déroulé, les résultats sont aussi validés (ord. 2020-389 art. 1, II) .

Si les élections devaient débuter à partir du 03.04.2020. Si vous avez l’obligation d’organiser les élections du CSE entre le 03.04.2020 et le 31.08.2020 inclus, vous devez engager le processus électoral entre le 24.05.2020 et le 31.08.2020, à une date que vous fixez librement. Mais cette date ne peut pas être antérieure à la date à laquelle vous aviez l’obligation d’engager la procédure électorale (ord. 2020-560 art. 9, 2°) .

Retard dans le processus électoral. Si vous n’avez pas engagé le processus des élections avant le 03.04.2020 alors que vous en aviez l’obligation, vous devez aussi débuter les opérations électorales entre le 24.05.2020 et le 31.08.2020.

En cas d’élections partielles

Dans quel cas ? Vous devez organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE (C. trav. art. L 2314-10) .

Une dispense d’élections partielles. Par dérogation, vous êtes dispensé d’organiser des élections partielles lorsque le mandat des élus du CSE prend fin moins de six mois après la fin de la période de suspension des élections, que le processus électoral ait été engagé ou non avant la suspension. Ainsi, si le mandat des élus du CSE de votre entreprise prend fin avant le 01.03.2021, vous n’êtes pas tenu de procéder à des élections partielles (ord. 2020-389 art. 4) .