COVID-19 : une subvention pour la protection !
« Prévention COVID » : pour qui ?
Une subvention possible... Dans le cadre du dispositif de subventions « Prévention TPE » (CSS art. L 422-5) , la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la Caisse nationale d’Assurance maladie a lancé mi-mai 2020 un dispositif de subvention appelé « Prévention COVID ».
Une subvention exceptionnelle... La branche AT/MP de l’Assurance maladie consacrerait une enveloppe exceptionnelle globale de 20 millions d’euros, pour cette subvention. Le versement de la subvention ne sera plus possible, une fois que le budget sera épuisé.
Pour les TPE/PME. Selon les conditions générales d’attribution, la subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises du secteur privé de 1 à 49 salariés, et aux travailleurs indépendants (sans salariés), relevant du régime général de la Sécurité sociale. Une entreprise qui a bénéficié d’une aide publique ou d’un contrat de prévention (récent) n’est pas éligible.
Conseil. Vous devez avoir réalisé et mis à jour votre document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition.
« Prévention COVID » : pour quoi ?
Équipements éligibles. Les équipements financés concernent deux catégories de mesures. D’une part, des mesures barrières et de distanciation sociale. Et, d’autre part, des mesures d’hygiène et de nettoyage. Pour la première catégorie, la subvention peut financer les matériels suivants : matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans) ; matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux, grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons) ; locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (avec quatre mois de location) ; matériels permettant de communiquer (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches – les éléments à usage unique ne sont pas pris en charge).
Le plus. En option, si une mesure de la première catégorie est mise en place, la subvention peut financer des masques conformes à certaines normes, outre des visières et du gel hydroalcoolique (mais pas des gants et lingettes).
Combien ? Une entreprise peut bénéficier de la subvention, pour des équipements et consommables éligibles, à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de son investissement.
En pratique. Le dispositif concerne des achats ou locations réalisés du 14.03.2020 au 31.07.2020. L’investissement doit être de 1 000 € HT au minimum (500 € HT pour un travailleur indépendant) et de 10 000 € HT au maximum. Le montant maximal de la subvention versée est plafonné à 5 000 €.
« Prévention COVID » : comment ?
Ce qu’il faut faire. Pour bénéficier de la subvention, un formulaire est à régulariser auprès de votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif), avec les pièces justificatives, de préférence par courriel. Le paiement de la subvention s’effectue par virement en une fois après réception et vérification des justificatifs. Prévoyez de fournir un RIB électronique (format PDF), ainsi que le duplicata ou une copie certifiée conforme des factures acquittées (un ticket de caisse avec une attestation sur l’honneur peut suffire).
Ce à quoi il faut penser. Une attestation de l’Urssaf (paiement des cotisations), de moins de six mois, sur laquelle figure l’effectif de votre entreprise, est à fournir.
Conseil. La subvention peut être demandée jusqu’au 31.12.2020. Mais le budget étant limité, les demandes de subvention sont traitées selon leur ordre chronologique d’arrivée. Si vous pouvez bénéficier de la subvention, ne tardez pas à la demander !
Cahier des charges et formulaire sur http://alertesetconseils-batiment.fr/annexes – code 20.06.03.
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