PRÉVOYANCE & RETRAITE - 30.06.2020

Covid-19 : vers un déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté

Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL et détenez un contrat retraite Madelin ou un PER individuel ? Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, les travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite (AN 10-6-2020, texte n° 3074 art. 4) . La mesure concernerait aussi les associés uniques d’EURL, les associés et gérants non salariés d’une société de personnes, ainsi que les dirigeants d’entreprises dont la rémunération relève de l’article 62 et qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des non-salariés.

Quelques rappels préliminaires

Les contrats Madelin

Il s’agit d’un produit d’épargne retraite souscrit à titre facultatif et individuel dans le cadre professionnel. À l’instar des autres produits d’épargne retraite, il permet de se constituer un supplément de revenus en vue de sa retraite, liquidable sous forme de rente viagère. En contrepartie, il est assorti d’un avantage fiscal à l’entrée.

Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs indépendants dont les revenus professionnels sont imposables, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) : commerçants, artisans, membres des professions libérales (médecins, architectes, dentistes…), conjoints collaborateurs non rémunérés…

Y ont également accès les associés et gérants non salariés d’une société de personnes, ainsi que les dirigeants d’entreprises dont la rémunération relève de l’article 62 et qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des non-salariés : gérants majoritaires d’une SARL ou SELARL (société d’exercice libérale à responsabilité limitée), associés uniques d’EURL…

Les plans d’épargne retraite individuels (PERI)

La « loi Pacte » du 22 mai 2019 a réformé l’épargne retraite en harmonisant la réglementation applicable à l’ensemble des produits d’épargne retraite. Depuis le 1er octobre dernier, l’offre de produits d’épargne retraite comprend :

  • un produit individuel dénommé « plan d’épargne retraite individuel » (qui a vocation à prendre la suite du contrat Madelin notamment) ouvert à toutes les catégories socioprofessionnelles ;
  • et deux produits collectifs dans le cadre de l’entreprise.

Un rachat, partiel ou total, limité à 2 000 € et autorisé sous conditions

En l’état actuel de la législation, une fois un contrat retraite Madelin ou PER individuel ouvert, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant ce terme, il est possible de les récupérer sous forme de rachats (et non d’avances) dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L. 123-23)  : cessation de l’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire notamment.

Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les contrats retraite « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite (PER) individuels issus de la « loi PACTE » pourraient faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, mais dans la limite de 2 000 € seulement par assuré ou titulaire, quel que soit le nombre de contrats concernés.

À noter

L’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers) avait proposé de permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans la limite de 12 000 €.

La CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine) souhaitait pour sa part privilégier les avances.

Les nouvelles dispositions s’appliqueraient aux seuls contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

La faculté de rachat serait en outre subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • d’une part, l’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé devrait être ou avoir été éligible au fonds de solidarité institué en faveur des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
  • d’autre part, la demande complète de rachat devrait être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020.

À noter

Créé par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, le fonds de solidarité apporte sous certaines conditions une aide financière aux petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, son accès a par ailleurs été élargi. Le fonds est constitué de plusieurs volets, dont :

  • un premier volet, géré par la DGFiP (Direction générale des finances publiques), qui permet le versement d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 € ;
  • un deuxième volet permet le versement d’une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d’aide sont instruites par les régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région.

Un rachat totalement exonéré d’impôt sur le revenu mais non de prélèvements sociaux

Les sommes rachetées dans les conditions et dans la limite de 2 000 € ci-dessus indiquées seraient totalement exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.

À noter

Selon l’exposé des motifs, l’exonération, limitée à l’imposition des revenus de 2020, vise à « garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée ».

  • Le versement par l’assureur ou le gestionnaire des sommes ainsi rachetées devrait être effectué dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la date de réception de la demande complète.

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