COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 23.06.2020

Délais de paiement : combien de temps ?

Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés : quels sont-ils ? Et en cas de retard de paiement des factures, des pénalités peuvent être réclamées : à quelle hauteur ? Faisons le point.

Le point sur les délais de paiement

Le principe. Il s’écoule, par principe, toujours un délai entre la facturation d’une marchandise, la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation et son paiement par le client. Sauf accord entre le fournisseur et son client, le délai de paiement d’une facture est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation (C. com. art. L 441-10) .

Mais (1). Le fournisseur et son client peuvent convenir d’un délai conventionnel qui ne peut toutefois pas excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Mais (2). À titre dérogatoire, ce délai peut être fixé à 45 jours fin de mois. Ce délai peut se décompter des deux manières : soit date de facture + 45 jours + fin du mois, soit date de facture + fin du mois + 45 jours.

À noter. Ces délais dérogatoires supposent qu’ils soient précisés dans les conditions de règlement (facture, conditions générales de vente, contrat, etc.) mises à la disposition du client.

Bon à savoir. Dans certains secteurs d’activité, des délais de paiement spécifiques sont prévus (C. com. art. L 441-11) . Ainsi, le délai est de 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation, de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d’intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes, etc.

Le cas échéant... Les professionnels qui ne respecteraient pas ces délais encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale, avec une publication systématique de la sanction sur le site de la DGCCRF et sur un journal d’annonces légales.

Le point sur les pénalités de retard

Un intérêt de retard. Si le paiement n’intervient pas à la date convenue, il est possible d’appliquer des pénalités prévues dans le cadre des conditions générales de vente. Ces CGV doivent, en effet, préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Quel taux ? Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est le taux en vigueur au 1er  janvier de l’année en cours ; pour le second semestre de l’année, il est le taux en vigueur au 1er  juillet de l’année en cours.

Une indemnité. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

À noter. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par principe, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, mais il est possible de prévoir des délais de paiement dérogatoires. Au-delà, des intérêts de retard sont dus.

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