Des dividendes à distribuer en 2020 ?

Des conditions à réunir

Une décision prise en assemblée générale. L’assemblée générale ou la collectivité des associés ne peut décider la distribution d’un dividende qu’après avoir approuvé les comptes de l’exercice écoulé, constaté l’existence de sommes distribuables (bénéfice distribuable augmenté, le cas échéant, des réserves mises en distribution) et déterminé la part des bénéfices sociaux de l’exercice écoulé attribuée aux associés sous forme de dividendes ainsi que celle destinée à la constitution des réserves.

À noter. Par ailleurs, dans les sociétés par actions, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés ou actionnaires si elle a pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légale et statutaire. La distribution des dividendes doit être inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise.

Un capital social non entièrement libéré ? Contrairement à une idée reçue, la loi n’interdit pas le versement d’un dividende en cas de capital partiellement libéré. En effet, les statuts peuvent prévoir l’attribution d’un « premier dividende ou dividende statutaire » (généralement un pourcentage de la valeur de l’action), calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions ou des parts sociales afin de rémunérer chaque associé pour les sommes investies dans le capital social (C. com. art. L 232-16) . Les associés ou actionnaires ont donc droit à une fraction du bénéfice distribuable, calculée uniquement sur les actions ou parts libérées et attribuée à chacun d’eux selon le nombre de titres détenus. Les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce premier dividende.

Un régime d’imposition spécifique

En premier lieu, un prélèvement de 30 %. Lors de leur versement, vos dividendes sont soumis à un prélèvement à la source de 30 %, soit à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,80 % et à des prélèvements sociaux au taux global de 17,20 %.

À noter. Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur à 50 000 € (contribuables seuls) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent être dispensés, à leur demande, du paiement du PFNL au taux de 12,80 %, qui constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. Mais les prélèvements sociaux restent dus.

Ensuite, une imposition définitive. Depuis le 01.01.2018, les dividendes sont soumis « par défaut » au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU ou flat-tax), sans abattement. Ce taux de 30 % se répartit entre la CSG/CRDS (17,2 %) et l’impôt sur le revenu (12,8 %). Les sommes payées à la source viennent en déduction des montants dus.

Une option possible pour le barème progressif. Si votre taux d’imposition est inférieur à 30 %, vous avez peut-être intérêt à opter pour les anciennes modalités d’imposition. Dans cette hypothèse, les dividendes bénéficient alors d’un abattement de 40 % et sont ensuite ajoutés au revenu imposable pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Là encore, les éventuelles sommes payées à la source sont déduites des montants dus.

Bon à savoir. Rappelons que depuis le 01.01.2013, la part des dividendes des gérants majoritaires excédant 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales et est donc exemptée des prélèvements sociaux de 17,2 %.