RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.06.2020

Des procédures de contrôle impactées par l’urgence sanitaire

Avec le confinement, la procédure de vérification de comptabilité dont votre entreprise faisait l’objet a dû être subitement interrompue, pour plusieurs mois. Cette interruption conduit à apporter des modifications à certaines règles habituelles. Concrètement.

Des contrôles suspendus

Pas d’acte de procédure. Compte tenu de l’urgence sanitaire, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP a été interrompue depuis le 12.03.2020. Concrètement, l’administration a cessé pendant plusieurs mois d’établir les actes de procédures habituels : aucun envoi d’avis de vérification, de demandes d’information, de réponses aux observations du contribuable...

Des contacts possibles. Des échanges ont pu néanmoins se dérouler, notamment par téléphone, en accord avec l’entreprise.

Mais pas de contrainte. L’agent du fisc ne pouvait cependant pas la contraindre à poursuivre le contrôle « à distance ».

Des conséquences multiples. Les procédures de contrôle fiscal se déroulent dans un cadre juridique très strict, offrant des droits et des garanties aux contribuables vérifiés. Cette période de suspension a conduit les pouvoirs publics à modifier certaines règles fondamentales qui gouvernent ces contrôles.

Des délais prorogés

Principe général. L’ordonnance 2020-306 du 25.03.2020, modifiée par l’ordonnance 2020-5650 du 13.05.2020, suspend les délais de procédure à compter du 12.03.2020 et jusqu’au 23.08.2020 inclus.

Bon à savoir. Entré en vigueur le 24.03.2020, l’état d’urgence sanitaire a quant à lui été prorogé jusqu’au 10.07.2020.

Pour les contrôles en cours. L’article 10 de l’ordonnance suspend, pendant cette durée, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale.

Une suspension des délais de prescription. Le délai de reprise de droit commun de l’administration expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. L’article 10 de l’ordonnance suspend les délais de prescription qui arrivent à terme le 31.12.2020 pour une durée identique à celle exposée précédemment.

À noter. Si votre entreprise avait reçu la proposition de rectification et que son délai de réponse n’était pas expiré au 12.03.2020, celui-ci se trouve prorogé de la durée de la suspension des délais. De la même manière, si elle avait reçu la réponse de l’administration à ses observations et que son délai de saisine d’une commission (commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, commission de conciliation, ...) n’était pas expiré, il se trouve également prorogé.

Et les intérêts de retard ?

Suspendus également ? Effectivement, parallèlement à la suspension des procédures fiscales, l’ordonnance du 25.03.2020 prévoit la suspension des intérêts de retard.

Concrètement. Au terme de la procédure de contrôle en cours, si votre entreprise reçoit une proposition de rectification, les intérêts de retard correspondant à la période de suspension de la procédure en raison de la crise sanitaire seront neutralisés.

Conseil. Le contrôle des intérêts de retard mentionnés dans la proposition de rectification n’étant pas aisé, n’hésitez pas à demander à votre expert-comptable ou votre conseil de les vérifier.

En raison de la crise sanitaire, les délais de procédure prévus en matière de contrôle fiscal sont suspendus entre le 12.03.2020 et le 23.08.2020 inclus. Il en est ainsi du délai de trois mois sur place, des délais de prescription, et même des intérêts de retard.

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