COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 09.06.2020

Du nouveau pour les délégations de vote en AG !

Délégations : règles de base

Délégation : un droit encadré. Dans les copropriétés, la loi n° 65-557 du 10.07.1965 reconnaît, dans les conditions et limites fixées par son article 22, à tout copropriétaire le droit de déléguer son droit de vote en assemblée générale (AG) des copropriétaires. La délégation de vote (ou pouvoir) peut être confiée à tout mandataire, que celui-ci soit ou non lui-même copropriétaire dans l’immeuble concerné. Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations, en principe.

Conjoints. Pour un lot de copropriété qui est la propriété commune ou indivise d’un couple marié, chaque époux peut recevoir personnellement des pouvoirs, dans les conditions et limites légales.

Incompatibilités. Un syndic de copropriété, son conjoint, partenaire (Pacs) ou concubin, ne peut recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire en AG. Il en va de même pour les ascendants et descendants du syndic, outre ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Un syndic professionnel ou non professionnel est concerné. Les préposés du syndic, leur conjoint, partenaire ou concubin ne peuvent recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire. Il en va de même pour les ascendants et descendants des préposés du syndic, ainsi que ceux de leur conjoint partenaire (Pacs) ou concubin. Il importe peu que les intéressés soient, ou non, copropriétaires, dans la copropriété concernée.

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Crise COVID-19 : incidence

Pour le nombre de délégations... Un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote, si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas un certain seuil. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23.11.2018 (loi Elan), ce seuil est fixé à 10 % des voix du syndicat des copropriétaires (SDC).

Une règle spécifique... Pour tenir compte de la crise sanitaire, une ordonnance n° 2020-595 du 20.05.2020 (JO du 21.05) a créé une règle particulière et temporaire pour les délégations de vote. Jusqu’au 31.01.2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote en AG, si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % (au lieu de 10 %) des voix du SDC (ord. 2020-304 du 25.03.2020 art. 22-4) .

Ce qu’il faut prendre en compte

Pouvoirs en blanc. Si un syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il ne peut ni le conserver pour voter en son nom, ni le distribuer lui-même à un mandataire qu’il choisit. Il doit le remettre en début de réunion d’AG au président du conseil syndical (CS), qui désignera un mandataire. À défaut, le mandat est à remettre au président de séance (décret du 17.03.1967 art. 15-1) . Le p.-v. d’AG doit préciser, le cas échéant, si des mandats de vote ont été distribués par le président du CS ou de séance (décret de 1967 art. 17, al. 2) . La feuille de présence doit mentionner les nom et domicile du mandataire désigné, et être émargée par l’intéressé (décret de 1967 art. 14) .

Subdélégation. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Un pouvoir (nominatif) peut ainsi être confié à un tiers par un mandataire, même s’il n’y a pas été autorisé formellement.

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