PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 26.06.2020

Faire un don manuel dans les règles

Les dons manuels sont une forme de donation qui n’impose pas la rédaction d’un acte juridique. Mais, sur le plan fiscal, ces dons « de la main à la main » sont soumis aux mêmes règles que les autres donations. Quelles sont les démarches à accomplir ?

Un don manuel

Une remise d’argent ou d’objets. Les dons manuels consistent en une remise « de la main à la main ». Ils peuvent porter sur une somme d’argent, des objets (bijoux, tableaux, voiture, meubles, etc.) ou des produits financiers (actions, obligations, droits sociaux ou autres), à l’exception de biens immobiliers.

Une tolérance : les présents d’usage. Les anniversaires et les fêtes de fin d’année sont des périodes propices pour offrir un cadeau à un proche, sous forme parfois de sommes d’argent assimilables au plan juridique à de simples « présents d’usage ». À condition bien entendu que les montants concernés soient tout à fait raisonnables, ces sommes ne revêtent pas le caractère de dons manuels en tant que tels.

Une obligation déclarative

Une obligation. La particularité pleine d’ambiguïté attachée au don manuel réside dans le fait que si l’opération proprement dite n’impose pas de traces écrites, sa déclaration à l’administration fiscale est obligatoire, quel que soit le montant en cause.

Des compensations ? La déclaration permet de dater officiellement le don et ainsi de faire courir le délai pour le calcul de l’abattement renouvelable tous les 15 ans. En effet, un parent peut effectuer une donation à son enfant sans payer de droits de mutation jusqu’à 100 000 €. Et ce plafond se renouvelle tous les 15 ans. Pour les grands-parents le plafond est de 31 865 € et pour les oncles et tantes il est de 7 967 €. Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit avoir plus de 18 ans ou être émancipé, et le donateur moins de 80 ans.

Par qui ? Le don manuel est déclaré par le donataire, soit la personne qui reçoit le don.

Combien ? Pour les sommes d’argent, le montant à mentionner dans la déclaration ne pose évidemment pas de problème. Les bijoux et objets d’art sont quant à eux estimés à 60 % minimum de la valeur d’assurance. Quant aux valeurs mobilières, elles sont valorisées selon le dernier cours connu en bourse ou d’après leur valeur réelle pour les actions non cotées.

Quand ? Si le don manuel est inférieur ou égal à 15 000 €, il doit être déclaré un mois au plus tard après l’opération. Et s’il est supérieur à 15 000 €, il faut envisager deux hypothèses :

  1. En cas de « révélation spontanée ». Le donataire a la faculté de le déclarer et payer les droits de donation y afférents dans le mois suivant le décès du donateur à l’aide du formulaire de déclaration n° 2734-SD. S’il choisit de ne pas le déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, le donataire utilise alors le formulaire n° 2735-SD.
  2. En cas de « révélation subie ». Si la révélation du don manuel résulte notamment d’un contrôle fiscal du donateur ou du donataire, il doit être déclaré au plus tard un mois après cette révélation. Le paiement des droits s’effectue alors en même temps par le biais de la déclaration n° 2735-SD.

Quels droits à payer ? Sous réserve de l’application des dispositifs d’exonération évoqués précédemment, le donataire est redevable des droits de mutation à titre gratuit, exigés en matière de donations et de successions, calculés sur la valeur du don manuel.

À l’inverse des présents d’usage, les dons d’argent, au même titre que les dons manuels, doivent, en principe, être déclarés au fisc, et ce quand bien même ils seraient exonérés de droits de mutation.


Pour aller plus loin


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