IMPOSITION DES REVENUS - 11.06.2020

Flat tax ou barème IR : changer d’avis ?

Une imposition de principe au prélèvement forfaitaire unique. Les revenus mobiliers perçus, tels que les dividendes, et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisées par les personnes physiques depuis le 01.01.2018 sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ». Il consiste en une imposition à un taux forfaitaire unique de 30 %.

Une option possible pour le barème progressif. Par dérogation, si vous y avez intérêt et donc notamment si vous êtes imposé à un taux inférieur à 30 %, vous pouvez opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option permet le cas échéant de bénéficier : de l’abattement de 40 % pour les dividendes ; des abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 01.01.2018 et détenus depuis au moins deux ans ; de la déductibilité d’une fraction de la CSG (6,8 %).

À noter. L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU.

Une option à exercer sur la déclaration de revenus. L’option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 158, 3-1° et 200 A) .

Une option irrévocable ? Désormais, a indiqué Gérald Darmanin, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. Autrement dit, si vous avez déjà déposé votre déclaration de revenus et souhaitez exercer l’option, vous pouvez encore le faire (rép. Rabault : AN 25.02.2020 n° 24560) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur http://alertesetconseils-impots.fr/annexes  – code IM 18.21.01.