COTISATIONS - RÉCLAMATIONS - 26.06.2020

Juge fiscal et remboursement de cotisations

Dans cette affaire, une cour d’appel valide un redressement de cotisations pour requalification d’indemnités de mise à la retraite en indemnités de départ en retraite. Ultérieurement, il est jugé en fiscal qu’il s’agit bien en fait d’indemnités de mise à la retraite exonérées d’impôt. L’employeur demande le remboursement du redressement, estimant que la prescription ne démarre qu’à partir du jugement fiscal. Mais pas du tout : celui-ci se rapporte à l’application de dispositions sur l’impôt sur le revenu dans un litige entre le contribuable et l’administration fiscale, et ne peut créer l’obligation pour l’Urssaf de rembourser les cotisations (Cass. 2e civ. 12.03.2020 n° 18-26.182) .