TVA - FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ - 02.06.2020

Le point sur l’exigibilité et la déductibilité de la TVA

Par principe, la TVA n’est déductible chez le client qu’à partir du moment où cette TVA est exigible chez le fournisseur. Mais à quel moment cette exigibilité intervient-elle effectivement chez le fournisseur ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment

Les faits

Une société, qui exerce une activité de centrale d’achats au profit des opticiens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À l’issue de ces opérations, des rappels de TVA ont été prononcés, assortis de la majoration pour manquement délibéré.

L’administration fiscale lui reproche de ne pas associer la collecte de la TVA à la livraison aux opticiens des marchandises, fait générateur de la taxe. Ce décalage est à l’origine d’une insuffisance de TVA collectée sur la période vérifiée, qu’elle rectifie.

La position du juge

Le juge constate que les opticiens adhérents à la centrale d’achats mise en place par la société passent commande au nom de cette dernière auprès de divers fournisseurs, qui leur livrent directement les marchandises. Au début du mois de livraison, ces fournisseurs adressent à la société, pour paiement, des fichiers de facturation des matériels commandés, qu’ils soient livrés ou en transit. La société refacture ses adhérents le mois suivant, au vu des livraisons effectuées, et après contrôle de cohérence entre les relevés de compte des fournisseurs et les factures d’achats.

Le juge relève que cette organisation comptable mise en place par la société la conduit, effectivement, à dissocier la collecte de la TVA de la livraison aux opticiens des marchandises, fait générateur de cette taxe, en méconnaissance des règles d’exigibilité de la TVA, créant ainsi un décalage.

Le juge donne doncraison à l’administration fiscale et confirme le redressement (CAA Versailles 05.03.2020 n° 18VE00563) .

Ce qu’il faut savoir à ce sujet

Vente de biens ou de marchandises. La TVA est exigible à la date de livraison des marchandises, ce qui suppose un transfert de propriété du fournisseur vers le client. Ce n’est donc qu’à partir du moment où la TVA est exigible chez le fournisseur que le client peut déduire la TVA, donc au moment de la livraison. Généralement, cette déduction de TVA coïncide, la plupart du temps, avec la facturation. Ainsi, comme le tolère à ce titre l’administration, le client peut déduire cette TVA lorsqu’il est en possession de la facture émise par le fournisseur.

Incidence du paiement ? La déduction de la TVA est indépendante du paiement du prix du bien livré.

Prestations de services. La déduction de la TVA, en matière de prestations de services, est liée au paiement des prestations. Puisque l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur intervient lors de l’encaissement du prix, le client ne pourra la déduire que lorsqu’il l’aura payée. Par encaissement, il faut entendre tout paiement pour l’exécution des prestations : acomptes, avances ou solde de facturation.

Incidence de la facturation ? Les prestataires de services peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Cela signifie que le fournisseur va reverser la TVA au moment où il facture sa prestation, et non au moment où il encaisse le prix, sauf pour les acomptes. Dans ce cas, le client est autorisé à déduire cette TVA dès réception de la facture, avant même d’avoir procédé au paiement.

À noter. La mention selon laquelle le fournisseur a opté pour la TVA selon les débits doit impérativement figurer sur la facture.

En présence de vente de biens, la TVA est exigible à la date de livraison. Une tolérance administrative admet de se référer à la date de facturation. Et le juge précise qu’un retard dans l’envoi des factures par rapport aux dates de livraison pourra justifier un rappel de TVA en cas de contrôle.

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