Les conséquences de la résolution d’une vente

La résolution d’une vente

Les trois causes possibles. La résolution d’un contrat, ou son annulation, résulte soit de l’application d’une clause résolutoire (qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat), soit d’une inexécution suffisamment grave (qui persiste après mise en demeure), soit d’une décision de justice (le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution).

Les conséquences. Dans tous les cas, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Une fois la résolution effective, le contrat est « anéanti » rétroactivement. L’annulation d’une vente ou d’une prestation entraîne alors de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. Après la résolution judiciaire d’une vente, le juge ordonnera la restitution du prix ou du bien vendu, sa décision constituant un titre exécutoire permettant au vendeur ou à l’acheteur de réclamer l’exécution de l’obligation de restitution. Il convient alors de liquider les comptes réciproques et de terminer les affaires en cours en procédant à la restitution du bien ou du service, objet du contrat résolu.

La restitution en nature ou en valeur

La restitution a pour objet de supprimer l’effet de l’exécution d’une obligation. Elle conduit à ce qu’une partie qui a reçu une prestation la rende à celui qui la lui a procurée. La restitution a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

La restitution en nature du bien vendu. En cas de vente résolue, le vendeur reprend son bien, même s’il a été aliéné par l’acquéreur, ou si un droit réel (hypothèque notamment) a été constitué sur lui. Le vendeur qui récupère le bien doit alors restituer le prix qu’il a reçu. La restitution du bien entraîne éventuellement l’indemnisation de la jouissance du bien dont a profité celui qui a eu le bien dans ses mains. Les dégradations et détériorations du bien qui en ont diminué la valeur sont à la charge de la partie qui restitue. Si la restitution porte sur un immeuble, elle ne peut être opposée aux tiers que si la condition résolutoire a été publiée avant la publication des aliénations, charges et hypothèques.

Bon à savoir. La restitution en nature a été jugée impossible : lorsque le contrat est à exécution successive, chaque partie recevant une indemnisation en proportion des prestations qu’elle a fournies ; lorsque le contrat porte sur la jouissance d’un bien ; lorsque le contrat a été exécuté et que la nature de la prestation en cause rend impossible la restitution, la partie qui en a bénéficié devant s’acquitter du coût correspondant à cette prestation ; en cas de consommation de la chose à restituer, notamment lorsqu’elle est consomptible... Dans ces situations, il convient donc de restituer en valeur.

La restitution en valeur. En cas de restitution en valeur d’un bien, cette valeur est estimée à la date de la restitution (C. civ. art. 1352 nouv.) . La restitution de la somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue (C. civ. art. 1352-6) . S’agissant de la TVA, le vendeur ne peut pas minorer la restitution au client du prix du montant de la TVA, même s’il n’a pas encore obtenu le remboursement de cet impôt par le fisc (Cass. com. 08.01.2020 n° 18-17.895) .