IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 02.06.2020

Nouveau dispositif d’immatriculation : conséquences

Depuis le 01.03.2020, les nouvelles règles concernant l’immatriculation des véhicules, liées à la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de dioxyde de carbone, sont applicables. Pour quelles conséquences ?

Un décret attendu et publié. La nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules, annoncée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, devait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2020. Un décret devait fixer une date précise, il a été pris le 27.02.2020, fixant ainsi l’effectivité de cette nouvelle procédure au 01.03.2020 (décret 2020-169 du 27.02.2020, JO du 28.02) .

Amortissement des véhicules

Quand ? Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 01.03.2020, le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d’immatriculation est le suivant.

Combien ?

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en g/km) 2020 2021
T > 200 9 900 € 9 900 €
165 < T ≤ 200 9 900 € 9 900 €
160 < T ≤ 165 18 300 € 9 900 €
155 < T ≤ 160 18 300 € 18 300 €
150 < T ≤ 155 18 300 € 18 300 €
140 < T ≤ 150 18 300 € 18 300 €
135 < T ≤ 140 18 300 € 18 300 €
130 < T ≤ 135 18 300 € 18 300 €
60 ≤ T ≤ 130 18 300 € 18 300 €
50 ≤ T < 60 18 300 € 18 300 €
20 ≤ T < 50 20 300 € 20 300 €
T < 20 30 000 € 30 000 €

Taxe sur les véhicules de sociétés

Quand ? À compter du 01.03.2020, le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés, fixé selon le taux d’émission de CO2 , applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation est le suivant.

Combien ?

Taux d’émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif unitaire (en €/grammes de CO2 )
≤ 20 0 €
> 20 et ≤ 50 1 €
> 50 et ≤ 120 2 €
> 120 et ≤ 150 4,5 €
> 150 et ≤ 170 6,5 €
> 170 et ≤ 190 13 €
> 190 et ≤ 230 19,5 €
> 230 et ≤ 270 23,5 €
> 270 29 €

Bon à savoir. Une refonte de la taxe sur les véhicules va intervenir au 01.01.2021, abrogeant diverses taxes et aménageant le malus.

Malus automobile

Quand ? À compter du 01.03.2020, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif du malus (applicable aux véhicules de tourisme immatriculés pour la première fois en France) évolue.

Combien ? Il s’échelonne de 50 € (pour les véhicules dont le taux d’émissions de dioxyde de carbone est de 138 g/km) à 20 000 € (taux supérieur à 212 g/km).

Les aménagements nécessités par la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de dioxyde de carbone (norme WLTP) sont entrés en vigueur depuis le 01.03.2020. Le montant de l’amortissement déductible et le barème de calcul de plusieurs taxes sur les véhicules sont modifiés.

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