Paiement des impôts : en cas de retard...

Une majoration de 10 %

10 %. Le défaut de paiement ou le paiement tardif est sanctionné par une majoration de 10 % si ce défaut ou ce retard concerne l’impôt sur le revenu, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation, les contributions sociales sur les revenus du patrimoine ou l’impôt sur la fortune immobilière.

Quand ? Cette majoration s’applique aux sommes qui n’ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement.

À noter. Aucune majoration n’est appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours. Par ailleurs, l’intérêt de retard ne s’applique pas dès lors que la majoration de 10 % est applicable.

5 % + intérêt de retard

5 %. Une majoration de 5 % est appliquée en cas de retard ou de défaut de paiement des autres impôts, et notamment de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la TVA, des droits d’enregistrement, etc.

À noter. Il en va de même en cas de reversement tardif par le tiers collecteur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Quand ? La majoration de 5 % est due, en principe, dès lors que la somme concernée n’a pas été versée à la date légale de paiement. Toutefois, elle n’est pas due dans trois cas : lorsqu’une déclaration est déposée tardivement mais est accompagnée du paiement total des droits (les pénalités pour retard de déclaration sont toutefois applicables) ; lorsque les impositions mises en recouvrement résultent d’un contrôle de la déclaration ou d’une taxation d’office pour défaut de déclaration (les pénalités pour retard de déclaration sont toutefois applicables, de même que, le cas échéant, la pénalité pour manquement délibéré) ; lorsque les droits acquittés, le cas échéant dans le respect d’un plan de règlement échelonné accepté par le comptable public, résultent de la rectification spontanée d’une erreur par le contribuable.

Intérêt de retard. En plus de la majoration de 5 %, un intérêt de retard est dû au taux de 0,20 % par mois de retard.

À noter. Cet intérêt de retard n’est pas dû en cas de mention expresse, en cas de demande de renseignements restée sans réponse, en cas de rehaussement de la valeur locative de certains biens dû à une erreur de l’administration, en cas d’application de la tolérance légale.

Quand ? Le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit, soit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l’acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette, soit la réception de l’avis de mise en recouvrement, soit le mois au cours duquel le principal aurait dû être acquitté pour les sommes devant être acquittées sans déclaration préalable. Le point d’arrivée du calcul de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois du paiement.

Une demande de remise ?

Possible. Il s’agit ici de demander à l’administration la remise ou la modération de pénalités.

Comment ? Une demande de remise gracieuse est à envoyer au service des impôts du lieu d’imposition, sans condition de délai. Mais il est nécessaire d’étayer une telle demande.

À noter. Si aucune réponse n’est apportée dans le délai de deux mois, la demande gracieuse est réputée rejetée.