ÉPARGNE SALARIALE - FORMALITÉS - 26.06.2020

Participation/épargne salariale : des nouveautés

Déblocage anticipé en cas de violences conjugales. Celles-ci permettent le déblocage anticipé de la participation et des avoirs du PEE. Sont visés les cas où une ordonnance de protection a été délivrée par le JAF, ou où les faits donnent lieu à : alternative aux poursuites, composition pénale, information ouverte par le procureur de la République, saisine du tribunal correctionnel, mise en examen, condamnation pénale même non définitive (décret 2020-683 du 04.06.2020 ; C. trav. art. R 3324-22) .

En pratique. La demande peut être faite à compter du 07.06.2020, et il n’y a aucun délai pour le déblocage (C. trav. art. R 3324-23) .

PEE. Depuis le 07.06.2020, le règlement et les annexes (critères de choix, liste des instruments de placements) des différents plans est déposé sur la plate-forme de téléprocédure dédiée, et non plus à la Direccte (C. trav. art. R 3332-4) .

Perco. En premier lieu, notez que les violences conjugales n’ont pas été ajoutées aux cas de liquidation anticipée. Leur demande de déblocage peut intervenir à tout moment, sauf depuis le 07.06.2020, celle liée à la l’achat ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle de sa résidence principale, qui doit être faite dans les 6 mois de l’évènement (C. trav. art. R 3334-5) .

Mise en place unilatérale de l’intéressement dans les TPE. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ni membre élu de la délégation du personnel d’un CSE, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Attention, cette possibilité est réservée aux entreprises où aucun accord d’intéressement n’a été conclu dans les 5 ans précédant la date d’effet de sa décision. Le régime peut avoir une durée de 1 à 3 ans, il donne lieu aux exonérations sociales et fiscales classiques, et l’employeur doit informer les salariés de sa mise en place par tout moyen. À son issue en revanche, il ne pourra pas être prorogé par décision unilatérale, il faudra respecter les modalités habituelles de l’accord d’intéressement, ou du projet de l’employeur ratifié par les 2/3 du personnel (loi 2020-734 du 17.06.2020) .