DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 23.06.2020

Pouvez-vous commettre une faute de gestion ?

La faute de gestion est souvent lourde de conséquences pour le dirigeant qui peut être mis en cause pour des raisons très diverses, voire pour une simple négligence ou une décision imprudente. Comment s’en prémunir ? Nos conseils pour éviter les ennuis.

Une faute de gestion ?

Libre appréciation du juge. La faute de gestion est une notion qui ne fait l’objet d’aucune définition légale et qui est laissée à la libre appréciation des juges sur le fond, ce qui perturbe parfois la compréhension du phénomène. Pourtant, son impact peut devenir cauchemardesque s’il s’avère que le dirigeant est reconnu « coupable ».

Un champ d’application très large. Tout acte ou omission commis par un dirigeant, quand il ne concourt pas à l’intérêt social de l’entreprise, peut relever d’une faute de gestion. On vise ainsi tant les actes de type frauduleux tels qu’une comptabilité incomplète ou des formalités juridiques non remplies que les choix incongrus tels que des orientations stratégiques ou la persistance à continuer une activité déficitaire.

À noter. L’acte de gestion n’implique pas nécessairement une attitude volontaire du fautif : il peut aussi s’agir d’une négligence ou d’une décision évidemment imprudente.

Qui agit ? La plupart du temps, ce sont des parties lésées, des créanciers, des associés ou encore un liquidateur judiciaire, au nom des créanciers, qui intenteront une action en justice pour obtenir réparation. Le tribunal peut décider d’une action en comblement du passif si la faute est jugée comme plus qu’une « simple négligence ». Une obligation de supporter à titre privé tout ou partie des dettes de l’entreprise par les dirigeants, lesquels peuvent devenir solidairement responsables, est le risque majeur. Au niveau pénal, il est possible que le ministère public intente une action en justice avec à la clef une amende personnelle et une peine de prison dans le pire des cas (rarissime cependant) si l’intention frauduleuse est constatée.

S’en prémunir

Une assurance. Il existe des assurances responsabilité civile qui peuvent, dans certains cas, atténuer la conséquence de la faute de gestion.

Veiller à... Pour se prémunir, il faut veiller à : respecter les statuts de l’entreprise qui peuvent encadrer les actes de la gérance ; accomplir les formalités juridiques indispensables (convocation d’AG, ou publicité spéciale quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital...) ; justifier les actions entreprises avec des supports écrits prouvant que le dirigeant n’a pas agi inconsidérément ; ne pas être démesuré dans la rémunération de gérance ou dans toute action qui le favoriserait indirectement ; ne pas omettre son rôle de contrôle ; ne pas avoir de compte courant débiteur (utiliser des deniers appartenant à l’entreprise pour avancer des dépenses personnelles que le dirigeant remboursera ultérieurement) ; ne pas se désintéresser de la gestion de la société.

À noter. L’omission de certains actes est tout aussi répréhensible que la commission d’une faute.

Attention !  Le fait de contacter des emprunts démesurés par rapport aux capacités de remboursements de l’entreprise peut alimenter une faute de gestion. Suite aux emprunts massivement consentis avec le COVID-19, soyez prudent de ne pas engager une solution de facilité sans réfléchir à comment rembourser ces dettes.

Mais rassurez-vous. Selon la Cour de cassation, continuer l’activité malgré une situation déficitaire n’est pas synonyme de faute de gestion si les difficultés de la société ont pour origine la conjoncture économique. Pour caractériser une faute de gestion, il faut que la preuve de ces allégations soit apportée par les accusateurs.

Sans tomber dans une paranoïa excessive, ne négligez pas le risque et soyez dans la vigilance. Faites-vous accompagner par un regard extérieur averti et ne prenez pas de décisions qui ne relèveraient pas de votre seul pouvoir. Enfin, soyez à jour dans vos obligations juridiques.

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