Prise en charge des trajets domicile-travail à vélo ou covoiturage
Nouveau forfait « mobilités durables »
Une prise en charge facultative. La loi d’orientation des mobilités (dite loi « LOM » 2019-1428 du 24.12.2019 art. 82, JO du 26.12) a permis aux employeurs de verser un forfait « mobilités durables » à leurs salariés qui utilisent des moyens de transports alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail, notamment à vélo, en covoiturage ou en service de mobilité partagée (C. trav. art. L 3261-3-1) . Depuis le 11.05.2020, vous pouvez effectivement prendre en charge ces frais de transports personnels de vos salariés car un récent décret a fixé les modalités pratiques de son versement (décret 2020-541 du 09.05.2020, JO du 10.05) .
Modes de transport couverts par ce forfait. Vous pouvez verser ce forfait à vos salariés qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail :
- avec leur cycle personnel (électrique ou non) ;
- en covoiturage (comme conducteur ou passager) ;
- en transports publics de personnes (sauf transports publics ou services publics de location de vélos, pour lesquels vous avez l’obligation de prendre en charge 50 % des titres d’abonnement, p.ex. Navigo (C. trav. art. L 3261-2 ) ;
- ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée, comme l’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (p.ex. Autolib) ou la location ou l’utilisation en libre-service de véhicules motorisés (motorisation non thermique) ou non (p.ex. scooters, vélos et trottinettes électriques) (C. trav. art. R 3261-13-1) .
Sa mise en place. Vous pouvez définir le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge au titre du forfait « mobilités durables » par un accord d’entreprise (ou à défaut, par un accord de branche) ou par votre décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe (C. trav. art. L 3261-4) .
Modalités de son versement
Exonérations sociales et fiscales du forfait. Le forfait « mobilités durables » versé à vos salariés est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations sociales patronales et salariales (y compris de CSG-CRDS) dans la limite maximale de 400 € par an et par salarié (CSS art. L 136-1-1 ; CGI art. 81, 19° ter) .
Bon à savoir. Ce forfait peut se cumuler avec le remboursement obligatoire de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun, mais le montant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € maximum par an ou le montant du remboursement obligatoire des frais de transports en commun, s’il est plus élevé.
Versement à tous les salariés. Si vous mettez en place le forfait mobilités durables, vous devez en faire bénéficier tous vos salariés concernés selon les mêmes modalités (C. trav. art. R 3261-13-2) .
Un justificatif annuel à fournir. L’allocation forfaitaire versée au salarié au titre du forfait est exonérée des cotisations et contributions sociales à condition de prouver que les sommes versées sont utilisées conformément à leur objet. Pour apporter cette preuve, votre salarié doit vous fournir, chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif sur les modes de transport qu’il a utilisés pour se déplacer.
Bon à savoir. Le forfait « mobilités durables » s’applique également à vos salariés à temps partiel et aux salariés ayant plusieurs lieux de travail dans votre entreprise si vous n’assurez pas le transport entre ces différents lieux, et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié (C. trav. art. R 3261-14 et R 3261-15) .