POUVOIR DISCIPLINAIRE - 19.06.2020

Prolongation des délais de procédure disciplinaire

Question.« Les délais applicables à la procédure disciplinaire sont-ils concernés par la prolongation exceptionnelle des délais ayant expiré ou expirant durant la période juridiquement protégée qui a débuté le 12.03.2020 et s’est terminée le 23.06.2020 inclus(ord. 2020-306 du 25.03.2020, JO du 26.03 ; ord. 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05) ? »

Réponse. Oui, répond le ministère de la Justice. Les délais échus durant l’état d’urgence sanitaire ont été prolongés dans la limite de deux mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée (ord. 2020-306 art. 2) . Cette prolongation s’applique en droit du travail, aux procédures disciplinaires (p.ex. sanctions disciplinaires ou licenciement pour faute grave ou lourde).

Par conséquent, si le délai maximal de deux mois pour sanctionner une faute (C. trav. art. L 1332-4) a expiré durant la période juridiquement protégée, c’est-à-dire entre le 12.03.2020 et le 23.06.2020, selon le ministère de la Justice, l’employeur peut engager des poursuites disciplinaires jusqu’à deux mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23.08.2020.

De même, si le délai maximal d’ un mois après le jour fixé pour l’entretien pour notifier la sanction disciplinaire (C. trav. art. L 1332-2) a expiré durant la période juridiquement protégée, l’employeur peut valablement notifier la sanction jusqu’à un mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23.07.2020, selon le ministère de la Justice.

Attention ! Cette position du ministère de la Justice, prise dans son document questions-réponses (QR mis à jour le 20.05.2020 surhttp://www.justice.gouv.fr/) , n’a pas de valeur contraignante et n’oblige donc pas le juge à la suivre. Espérons qu’en cas de litige prud’homal, le juge applique aux procédures disciplinaires cette prolongation exceptionnelle des délais échus durant la crise sanitaire.


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